S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Aide sociale et intégration sociale

Le SPP Intégration sociale a publié une analyse de la jurisprudence 2012 relative au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale.

 

 

Adresse de référence
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Cour d’appel de Gand 24 juin 2010 (Urgence)

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Cour du travail de Bruxelles 25 juin 2009 (Résidence habituelle)


Aide médicale urgente
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Cour de cassation 14 octobre 2013 (Aide médicale urgente ; CPAS)

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Cour du travail de Bruxelles 26 mars 2014 (Etranger en séjour illégal ; Charte sociale révisée ; Faute du CPAS)


Dignité humaine
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Cour du travail de Liège 17 décembre 2008 (Accès à internet ; Dignité humaine ; Etat de besoin)


R
evenu d’intégration
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Cour du travail d’Anvers 12 septembre 2012 (Disposition à travailler ; Connaissance de la langue)

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Tribunal du travail de Gand (div. Ypres) 19 juin 2015 (L’équivalent du revenu d’intégration ; Allocation de séjour ; Aide à la jeunesse)

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Tribunal du travail d’Anvers 26 juin 2014 (Obligation alimentaire)

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Tribunal du travail de Verviers 28 février 2012 (Contrôle de la résidence ; Personne résidant dans une caravane)

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Tribunal du travail de Gand 6 juin 2008 (Disposition à travailler ; Projet individualisé d'intégration sociale)