S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Dettes

 
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Cour du travail de Bruxelles 11 janvier 2011 (Remise totale de dettes)

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Cour du travail de Liège (X) 30 janvier 2009 (Règlement collectif de dettes ; Remise totale de dettes ; Revenu d’intégration)

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Tribunal du travail de Bruges 13 janvier 2014 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

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Tribunal du travail de Bruges 28 octobre 2013 (Remise totale de dettes)

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Tribunal du travail de Bruges 10 juin 2013 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

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Tribunal du travail de Bruges 26 mars 2012 (Règlement collectif de dettes ; Décharge d’une sûreté personnelle ; Budget standard)

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Justice de Paix d’Anvers (IX) 13 mars 2014 (Cession de créance ; Loi sur le crédit à la consommation)