S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Accès à la justice

 
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Cour européenne des droits l’homme 17 juillet 2014, n° 47848/08, Câmpeanu/Roumanie (Intérêt à agir)

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Cour européenne des droits de l’homme 12 juin 2007, n° 50939/99, Bakan/Turquie (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Frais de justice; Aide juridique)new

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Cour constitutionnelle 10 octobre 2013, nr. 133/2013 (Action d'intérêt collectif ; Discrimination)new