S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Accès à la justice

 
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Cour européenne des droits l’homme 17 juillet 2014, n° 47848/08, Câmpeanu/Roumanie (Intérêt à agir)

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Cour européenne des droits de l’homme 12 juillet 2007, n° 68490/01, Stankov/Bulgarie (Frais de justice ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable])

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Cour européenne des droits de l’homme 12 juin 2007, n° 50939/99, Bakan/Turquie (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Frais de justice; Aide juridique)

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Cour de Justice 28 juillet 2016, n° C-543/14, ECLI:EU:C:2016:605 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d'un avocat; Droit à un procès équitable)

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Cour constitutionnelle 23 février 2017, n° 27/2017 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d'un avocat; Droit à un procès équitable)

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Cour constitutionnelle 10 octobre 2013, n°133/2013 (Action d'intérêt collectif ; Discrimination)

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Tribunal Correctionnel de Liège, division de Huy, 1er septembre 2016 (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Opposition; Loi Pot-pourri II)