S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Logement

 
Discrimination
bullet

Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 (Fortune)


Droit au logement
bullet

Cour européenne des droits de l’homme 9 avril 2015, n° 65829/12, Tchokontio Happi / France (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Notion de bien)

bullet

Cour constitutionnelle 10 juillet 2008, n° 101/2008 (Art. 23 Const. [standstill] ; Logement social ; Connaissance de la langue)new


Expulsion
bullet

Cour européenne des droits de l’homme 29 mai 2012, n° 42150/09, Bjedov / Croatie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Notion de bien) ; Droit au respect du domicile)


Immeubles vacants
bullet

Tribunal de première instance Bruxelles (Fr.) (réf.) 11 décembre 2015 (Droit au logement ; Action d’une association ; Action en cessation)


Logement alternatif
bullet

Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein / France (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Proportionnalité

bullet

Comité européen des droits sociaux 21 mars 2012, n° 62/2010, Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme / Belgique (Caravane ; Expulsion)


Sans-abris
bullet

Comité européen des droits sociaux 25 octobre 2013 et 2 juillet 2014, n° 86/2012, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) / Pays-Bas (Droit au logement ; Rattachement local)

bullet

Tribunal du travail de Bruxelles (Nl.) (réf.) 25 mai 2009 (Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant] ; Sans-abrisme ; Accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants)