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ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Logement

 
Action d’intérêt collectif
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Conseil d’Etat 18 février 2013, n° 222.544 (Logement social ; Code flamand du Logement)


Discrimination
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Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 (Fortune)

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Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014 (Fortune)


Droit au logement
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Cour européenne des Droits de l’Homme 6 novembre 2017, n° 43494/09, Garib/Pays-Bas (L’article 2 du Protocole n°4 de la CEDH [droit de choisir librement sa résidence] ; Discrimination fondée sur les revenus)

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Cour européenne des droits de l’homme 9 avril 2015, n° 65829/12, Tchokontio Happi / France (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Notion de bien)

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Cour constitutionnelle 10 juillet 2008, n° 101/2008 (Art. 23 Const. [standstill] ; Logement social ; Connaissance de la langue)


Expulsion
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Cour européenne des Droits de l’Homme 14 mars 2017, n° 66610/10, Yevgeniy Zakharov/Russie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; logement)

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Cour européenne des droits de l’homme 29 mai 2012, n° 42150/09, Bjedov / Croatie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Notion de bien) ; Droit au respect du domicile)


Immeubles vacants
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Tribunal de première instance Bruxelles (Fr.) (réf.) 11 décembre 2015 (Droit au logement ; Action d’une association ; Action en cessation)


Logement alternatif
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Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein / France (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Proportionnalité

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Comité européen des droits sociaux 21 mars 2012, n° 62/2010, Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme / Belgique (Caravane ; Expulsion)


Sans-abris
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Comité européen des droits sociaux 25 octobre 2013 et 2 juillet 2014, n° 86/2012, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) / Pays-Bas (Droit au logement ; Rattachement local)

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Tribunal du travail de Bruxelles (Nl.) (réf.) 25 mai 2009 (Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant] ; Sans-abrisme ; Accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants)