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ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

Tribunal du travail d’Audenarde (3ème ch.) 4 février 2013

Faits

Monsieur X perçoit des allocations de chômage au taux ‘isolé’. Lorsque les services de contrôle de l’ONEm constatent que cinq autres personnes sont inscrites à la même adresse, l’Office décide de lui retirer le bénéfice des allocations au taux ‘isolé’ et de les lui octroyer au taux ‘cohabitant’ (taux moins avantageux).
 

Décision

Le tribunal décide que la personne a droit à des allocations de chômage au taux’ isolé’ .
 

Motivation

Selon la réglementation relative au chômage, la cohabitation suppose que plusieurs personnes, vivant ensemble sous le même toit, règlent principalement en commun les questions ménagères.

L’intéressé vit dans un habitat groupé et précise que le but principal de ce type de cohabitation n’est pas le partage des charges mais bien de trouver une alternative à l’individualisation et à l’isolement du logement classique.

Le tribunal estime que cette forme d’habitat ne peut être considérée comme de la cohabitation au sens de la législation sur le chômage. Que les intéressés tirent un avantage du partage d’une maison, c’est sans aucun doute le cas, mais ce n’est pas suffisant en soi pour déterminer la hauteur des allocations de chômage. Vivre ensemble dans une même maison aura une influence sur le montant des allocations de chômage si les questions ménagères sont principalement réglées en commun ou si le budget est principalement géré en commun. Dans le cas d’espèce, ce n’est pas le cas.
 

Signification dans un contexte plus général

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’autres décisions prises sur cette question. Dans ce genre de situation, le tribunal doit déterminer si les personnes qui vivent à la même adresse règlent principalement en commun les questions ménagères. Ce sera notamment le cas si les coûts principaux sont partagés (pas seulement le loyer et les charges mais aussi, par exemple, les frais liés à la nourriture, les dépenses pour le bien-être personnel, les vêtements, le transport, etc.). Par contre, le fait de disposer d’un espace de vie personnel équipé de sanitaires peut être un argument pour écarter le statut ‘cohabitant’.
 

Texte intégral de la décision

Références
Art.110 AR 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, MB 31 décembre 1991

Mots clés

Cohabitation; Isolé; Allocation de chômage; Colocation