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ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

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  Lexique Jurisprudence

Recevable et avenue

Une opposition contre un jugement est déclarée ‘irrecevable’ lorsque :
- Sauf cas de force majeure, elle n’a pas été signifiée dans les formes et délais légaux ;
- Le jugement attaqué n’a pas été rendu par défaut ;
- L’opposant a déjà valablement fait appel du jugement attaqué.

Une opposition contre un jugement est déclarée ‘non avenue’ lorsque :
- L’opposant ne justifie pas son défaut lors du premier traitement de son affaire par un cas de force majeure ou une excuse légitime ;
- L’opposant fait à nouveau défaut.