Le SPP Intégration sociale a publié une analyse de la jurisprudence 2012 relative au droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale.

Adresse de référence

Cahier de jurisprudence n°1
L’adresse de référence auprès d’un CPAS. Etude de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail 2016-2017
 + Annexe.

bulletCour d’appel de Gand 24 juin 2010 (Urgence)

bulletCour du travail de Bruxelles 25 juin 2009 (Résidence habituelle)

 

Aide médicale urgente

bulletCour de cassation 14 octobre 2013 (Aide médicale urgente ; CPAS)

bulletCour du travail de Bruxelles 26 mars 2014 (Etranger en séjour illégal ; Charte sociale révisée ; Faute du CPAS)

 

Dignité humaine

bulletCour du travail de Liège 17 décembre 2008 (Accès à internet ; Dignité humaine ; Etat de besoin)

 

Prime d’installation

bulletCour du travail d’Anvers 7 juin 2017 (Prime d’installation; Qualité de l’habitat; CPAS)

 

Revenu d’intégration

bulletCour du travail d’Anvers 12 septembre 2012 (Disposition à travailler ; Connaissance de la langue)

bulletTribunal du travail de Gand (div. Ypres) 19 juin 2015 (L’équivalent du revenu d’intégration ; Allocation de séjour ; Aide à la jeunesse)

bulletTribunal du travail d’Anvers 26 juin 2014 (Obligation alimentaire)

bulletTribunal du travail de Verviers 28 février 2012 (Contrôle de la résidence ; Personne résidant dans une caravane)

bulletTribunal du travail de Gand 6 juin 2008 (Disposition à travailler ; Projet individualisé d’intégration sociale)