Energie
- Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms) new
- Commission européenne des droits de l’homme 9 mai 1990, n° 1464/89, Van Volsem/Belgique, RUDH 1990, p. 390 (Coupure d’électricité ; Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant])
- Cour de Cassation, 8 janvier 2015 (Facture ; Prescription)
- Tribunal du travail de Bruxelles 18 décembre 2009 (Dignité humaine ; Règlement collectif de dettes)
- Tribunal de première instance de Huy, 2 novembre 2011 (Arriéré de paiement ; Compteur à budget)
- Justice de Paix de Courtrai 10 décembre 2013 (Paiement tardif)
- Justice de Paix d’Uccle 16 novembre 2011 (Faute du fournisseur ; Enrichissement sans cause ; Obligation de prudence d’un fournisseur d’énergie)
Eau
- Tribunal de première instance de Charleroi, 22 février 2013 (Coupure d’eau ; Dignité humaine)
- Justice de Paix de Hamoir, 20 novembre 2014 (Dettes ; Coupure d’eau)
- Justice de Paix de Hamoir, 16 mai 2013 (Dettes ; Coupure d’eau)