Résumés - Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Accès à la justice

Cour européenne des droits l’homme 17 juillet 2014, n° 47848/08, Câmpeanu/Roumanie (Intérêt à agir)
Cour européenne des droits de l’homme 12 juillet 2007, n° 68490/01, Stankov/Bulgarie (Frais de justice ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable])
Cour européenne des droits de l’homme 12 juin 2007, n° 50939/99, Bakan/Turquie (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Frais de justice; Aide juridique)
Cour de Justice 28 juillet 2016, n° C-543/14, ECLI:EU:C:2016:605 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d’un avocat; Droit à un procès équitable)
Cour Constitutionnelle 21 juin 2018, n° 6596 et 6598 (Aide juridique ; Frais de justice ; Standstill)
Cour constitutionnelle 23 février 2017, n° 27/2017 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d’un avocat; Droit à un procès équitable)
Cour constitutionnelle 10 octobre 2013, n°133/2013 (Action d’intérêt collectif ; Discrimination)
Tribunal Correctionnel de Liège, division de Huy, 1er septembre 2016 (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Opposition; Loi Pot-pourri II)
Tribunal de première instance de Bruxelles (11^ech.) 25 janvier 2010 (Indemnité de procédure ; Art. 23 Const. [standstill])
Cour de Justice de La Haye 9 octobre 2018, C/09/456689/HA ZA 13-1396 (Changement climatique ; L’action d’intérêt collectif)
Cour constitutionnelle, arrêt n° 11/2022 du 3 février 2022 (Aide juridique)

Accès aux soins de santé

Cour constitutionnelle 17 juillet 2014, n° 107/2014 (Suppléments d’honoraires; Art. 23 Const. [standstill])

Aide sociale et intégration sociale

Adresse de référence

Conseil d’état, arrêt du 23 mai 2025 (Adresse de référence ; circulaire)
Cahier de jurisprudence n°1
L’adresse de référence auprès d’un CPAS. Etude de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail 2016-2017 + Annexe.
Cour d’appel de Gand 24 juin 2010 (Urgence)
Cour du travail de Bruxelles 25 juin 2009 (Résidence habituelle)

Aide médicale urgente

Cour de cassation 14 octobre 2013 (Aide médicale urgente ; CPAS)
Cour du travail de Bruxelles 26 mars 2014 (Etranger en séjour illégal ; Charte sociale révisée ; Faute du CPAS)
Cour de cassation 4 octobre 2021 (Cohabitation ; étranger)

Dignité humaine

Cour du travail de Liège 17 décembre 2008 (Accès à internet ; Dignité humaine ; Etat de besoin)
Tribunal du travail de Liège (div. Marche-en-Famenne) 8 septembre 2016 (Accident du travail; CPAS; Prison)

Prime d’installation

Cour du travail d’Anvers 7 juin 2017 (Prime d’installation; Qualité de l’habitat; CPAS)

Revenu d’intégration

Cour européenne des droits de l’homme 31 janvier 2018, n° 8775/14, Krajnc/Slovénie (Art. 1 Protocole n°1 [protection de la propriété]; Droits acquis’ ; Disability allowance)
Cour constitutionnelle 5 juillet 2018, n° 86/2018 (PIIS ; Service communautaire)
Cour du travail d’Anvers 12 septembre 2012 (Disposition à travailler ; Connaissance de la langue)
Tribunal du travail de Gand (div. Ypres) 19 juin 2015 (L’équivalent du revenu d’intégration ; Allocation de séjour ; Aide à la jeunesse)
Tribunal du travail d’Anvers 26 juin 2014 (Obligation alimentaire)
Tribunal du travail de Verviers 28 février 2012 (Contrôle de la résidence ; Personne résidant dans une caravane)
Tribunal du travail de Gand 6 juin 2008 (Disposition à travailler ; Projet individualisé d’intégration sociale)

Standstill

Cour constitutionnelle 20 juillet 2023, n° 112/2023 (Protection sociale flamande ; Art. 23 Const. [standstill])

Charte de l’assuré social

Cour du travail de Bruxelles 13 septembre 2007 (Obligation d’information ; Faute de la Caisse d’allocations familiales)

Dettes

Cour du travail de Bruxelles 11 janvier 2011 (Remise totale de dettes)
Cour du travail de Liège (X) 30 janvier 2009 (Règlement collectif de dettes ; Remise totale de dettes ; Revenu d’intégration)
Tribunal du travail de Bruges 13 janvier 2014 (Remise totale de dettes ; Budget standard)
Tribunal du travail de Bruges 28 octobre 2013 (Remise totale de dettes)
Tribunal du travail de Bruges 10 juin 2013 (Remise totale de dettes ; Budget standard)
Tribunal du travail de Bruges 26 mars 2012 (Règlement collectif de dettes ; Décharge d’une sûreté personnelle ; Budget standard)
Justice de Paix d’Anvers (IX) 13 mars 2014 (Cession de créance ; Loi sur le crédit à la consommation)

Discrimination

Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms)
Cour constitutionnelle 28 février 2019, n° 37/2019 (Zone de basses émissions; Protection environnementale)
Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 ( Fortune)
Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014 (Fortune)

Emploi et chômage

Cour européenne des droits l’homme 26 avril 2018, n° 48921/13, Čakarević/Croatie (Allocation de chômage; Enrichissement sans cause, Art. 1 Protocole n°1 [protection de la propriété])
Cour constitutionnelle 28 septembre 2017, n° 107/2017 (Flexi-job ; Art. 23 Const. (standstill)
Cour de Cassation 9 octobre 2017, AR S.16.0084.N (Colocation ; Cohabitation; Isolé)
Conseil d’Etat 17 novembre 2015, n° 232.914 (Action d’intérêt collectif ; Dégressivité allocation de chômage)
Cour du travail de Bruxelles 2 avril 2015 (Cohabitation ; Vivre seul)
Tribunal du travail de Liège (4ème ch.) 21 juin 2016 (Art. 23 Const. [standstill] ; Allocation d’insertion)
Tribunal du travail d’Audenarde (3ème ch.) 4 février 2013 (Cohabitation ; Isolé ; Allocation de chômage)

Energie et eau

Energie

Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms)
Commission européenne des droits de l’homme 9 mai 1990, n° 1464/89, Van Volsem/Belgique, RUDH 1990, p. 390 (Coupure d’électricité ; Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant])
Cour de Cassation, 8 janvier 2015 (Facture ; Prescription)
Tribunal du travail de Bruxelles 18 décembre 2009 (Dignité humaine ; Règlement collectif de dettes)
Tribunal de première instance de Huy, 2 novembre 2011 (Arriéré de paiement ; Compteur à budget)
Justice de Paix de Courtrai 10 décembre 2013 (Paiement tardif)
Justice de Paix d’Uccle 16 novembre 2011 (Faute du fournisseur ; Enrichissement sans cause ; Obligation de prudence d’un fournisseur d’énergie)

Eau

Tribunal de première instance de Charleroi, 22 février 2013 (Coupure d’eau ; Dignité humaine)
Justice de Paix de Hamoir, 20 novembre 2014 (Dettes ; Coupure d’eau)
Justice de Paix de Hamoir, 16 mai 2013 (Dettes ; Coupure d’eau)

Logement

Action d’intérêt collectif

Conseil d’Etat 18 février 2013, n° 222.544 (Logement social ; Code flamand du Logement)

Discrimination

Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 93/2008 (Art. 23 Const. [droit à un logement décent] ; Garantie locative)
Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 92/2008 (Art. 23 Const. [logement décent] ; Contrat de bail écrit)
Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 (Fortune)
Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014 (Fortune)

Droit au logement

Cour européenne des Droits de l’Homme 6 novembre 2017, n° 43494/09, Garib/Pays-Bas (L’article 2 du Protocole n°4 de la CEDH [droit de choisir librement sa résidence] ; Discrimination fondée sur les revenus)
Cour européenne des droits de l’homme 9 avril 2015, n° 65829/12, Tchokontio Happi / France (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Notion de bien)
Cour constitutionnelle 10 juillet 2008, n° 101/2008 (Art. 23 Const. [standstill] ; Logement social ; Connaissance de la langue)

Expulsion

Cour européenne des Droits de l’Homme 14 mars 2017, n° 66610/10, Yevgeniy Zakharov/Russie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; logement)
Cour européenne des droits de l’homme 29 mai 2012, n° 42150/09, Bjedov / Croatie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Notion de bien) ; Droit au respect du domicile)
Conseil d’Etat 12 février 2003, n° A.130.381/XIII-2845 (Art. 23 Const. [logement décent] ; Déclaration d’insalubrité ; Expulsion)
Justice de Paix d’Uccle 16 avril 2007, n° 07A284 (Expulsion ; Relogement ; Art. 23 Const. [logement décent])

Grille des loyers

Justice de paix de Saint-Gilles, 15 janvier 2019 (Bail de résidence principale; Loyer abusif; Grille indicative des loyers de référence)

Immeubles vacants

Cour européenne de droits de l’homme 12 octobre 2010, n° 23516/08, Cofinfo/France (Expulsion ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Occupation d’immeubles vides)
Tribunal de première instance Bruxelles (Fr.) (réf.) 11 décembre 2015 (Droit au logement ; Action d’une association ; Action en cessation)

Logement alternatif

Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein / France (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Proportionnalité)
Comité européen des droits sociaux 21 mars 2012, n° 62/2010, Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme / Belgique (Caravane ; Expulsion)

Sans-abrisme et absence de chez-soi

Cours du travail Gand 8 janvier 2024, n° 2023/AG/127 (Logement ; Procédure d’asile ; Protection internationale ; Structure d’accueil Fedasil ; Lieu obligatoire d’inscription ; Dignité humaine)
Comité européen des droits sociaux 25 octobre 2013 et 2 juillet 2014, n° 86/2012, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) / Pays-Bas (Droit au logement ; Rattachement local)
Tribunal du travail de Bruxelles (Nl.) (réf.) 25 mai 2009 (Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant] ; Sans-abrisme ; Accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants)

Adresse de référence

Voir ici.

Mendicité

Comité européen des droits sociaux 17 mars 2026 (Règlement mendicité – Violation de la Charte sociale européenne)
Conseil d’Etat, 6 janvier 2015, n° 229.729 (Règlement communal)
Cour d’appel de Bruxelles 26 mai 2010 (Mendicité avec des enfants)
Tribunal du travail de Bruxelles 15 juin 2006 (Revenus issus de la mendicité)

Pension

Cour européenne des droits de l’homme, 11 octobre 2022, n° 78630/12, Beeler c. Suisse (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale], Art. 14 CEDH [interdiction de discrimination], Pension)
Cour européenne des droits de l’homme, 23 avril 2002 n° 56869/00, Larioshina/Russie (Non take-up ; Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant])

Protection de la vie familiale

Cour d’appel de Bruxelles (2ème chambre F affaires civiles), 30 novembre 2023 (Art. 2 CEDH (droit à la vie) ; Art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; responsabilité extracontractuelle ; Violation des droits de l’homme ; Changement climatique ; Action d’intérêt collectif ; Séparation des pouvoirs
Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms)
Cour européenne des droits de l’homme 12 janvier 2023, n° 27700/15, Kilic/Autriche (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Placement d’enfants ; Des racines culturelles, linguistiques et religieuses)
Cour européenne des droits de l’homme 1 avril 2021, n° 70896/17, A.I./ Italie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Placement d’enfants)
Cour européenne des droits de l’homme 22 juin 2017, n° 37931/15, Barnea et Caldararu / Italie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Placement d’enfants ; Adoption)
Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2016, n° 72850/14, Soares de Melo / Portugal (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Placement d’enfants ; Déchéance de l’autorité parentale)
Cour européenne des droits de l’homme 16 juillet 2015, n° 9056/14, Akinnibosun/Italie (Placement d’enfants ; Art. 8 CEDH [Droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour européenne des droits de l’homme 21 janvier 2014, n° 33773/06, Zhou/Italie (Placement d’enfants ; Adoption ; Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2012, n° 9089/04, Kontsevych/Ukraine (Expulsion du logement ; Délai d’exécution de décisions judiciaires ; Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour européenne des droits de l’homme 18 décembre 2008, n° 39948/06, Saviny/Ukraine (Placement d’enfants ; Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour européenne des droits de l’homme 26 octobre 2006, n° 23848/04, Wallová et Walla/République Tchèque (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Logement inadéquat ; Placement d’enfants)
Cour européenne des droits de l’homme 24 février 1995, n° 16424/90, McMichael/Royaume-Uni (Placement d’enfants ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour Européenne des Droits de l’Homme 7 juillet 1989, n° 10545/83, Gaskin/Royaume-Uni (Placement d’enfants ; Accès au dossier administratif ; Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale])
Cour de Justice 9 juillet 2015, n°. C-153/14, ECLI:EU:C:2015:453, K et A (Regroupement familial ; Conditions d’intégration ; Examen d’intégration)
Cour constitutionnelle 28 février 2019, n° 36/2019 (Placement d’enfants ; Intérêt supérieur de l’enfant ; Maintien du lien parent-enfant)
Cour constitutionelle 5 mai 2011, n° 62/2011 (Placement d’enfants ; Allocation familiale forfaitaire)
Tribunal du travail d’Anvers 9 janvier 2014 (Placement d’enfants ; Séjour illégal)
Cour de Justice de La Haye 9 octobre 2018, C/09/456689/HA ZA 13-1396 (Changement climatique ; L’action d’intérêt collectif)
Cour Européenne des Droits de l’Homme 24 janvier 2018, n° 45959/11, Achim/Roumanie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale], Placement d’enfants, Maintien du lien)
Cour Européenne des Droits de l’Homme 9 avril 2019, n° 72931/10, V.D. e.a./Russie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale], Placement d’enfants, Famille d’accueil)