- Conseil d’Etat, 6 janvier 2015, n° 229.729 (Règlement communal)
- Cour d’appel de Bruxelles 26 mai 2010 (Mendicité avec des enfants)
- Tribunal du travail de Bruxelles 15 juin 2006 (Revenus issus de la mendicité)
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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