Faits
Madame M. ne paie pas ses factures d’électricité à son fournisseur. En raison d’une négligence administrative le fournisseur ne lui réclame rien et la cliente continue à ne pas payer, ce qui a pour conséquence une accumulation des factures impayées. Le fournisseur s’aperçoit de son erreur deux ans plus tard et réclame le paiement total des arriérés de paiement qui s’élèvent à 6.976,45 euros. Selon le fournisseur, la loi ne prescrit aucun délai pour la mise en œuvre de la procédure applicable au client résidentiel en cas de non paiement.*
Décision
Le tribunal déclare la demande partiellement fondée. Il condamne Madame M. à verser la somme de 2.190,09 euros. Il la condamne également à payer seulement la moitié des dépens.
Motivation
Le tribunal rappelle que dès le premier défaut de paiement d’une seule facture, le fournisseur d’électricité doit adresser au client résidentiel un rappel contenant un certain nombre de mentions* :
- la nouvelle date d’échéance du paiement qui ne peut être inférieure à dix jours ainsi que les coordonnées de son service compétent pour l’élaboration d’un plan de paiement;
- la faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé, ainsi que les coordonnées de ces organismes;
- la faculté de demander au gestionnaire de réseau de placer un compteur à budget ou, lorsque le client est un client protégé, un compteur à budget couplé avec un limiteur de puissance;
- la procédure suivie si le client n’apporte pas une solution quant au paiement de la facture en question; cette procédure prévoit, sauf refus explicite du client, la communication de son nom au CPAS.
D’autre part, une mise en demeure doit être envoyée à l’échéance fixée dans le premier rappel. La mise en demeure doit préciser que si aucun paiement n’est effectué dans un délai de quinze jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le client sera considéré comme en défaut de paiement et un compteur à budget lui sera placé d’office.* Ce système de compteur à budget permet de limiter la consommation d’électricité au montant chargé sur une carte rechargeable. Le législateur wallon, par cette mesure, veut protéger le consommateur en difficulté et en défaut de paiement en lui assurant une fourniture d’énergie minimale. Cette mesure est impérative et participe à la notion d’obligation du service public à caractère social.
Dans ce dossier, le fournisseur n’a pas rempli ses obligations et ne le prétend d’ailleurs pas. Si la mesure avait été respectée, la consommation de madame M. aurait pu être limitée à compter du quatrième mois à 75 euros par mois. La somme dans ce cas se serait élevée à un total de 2.190,09 euros.
Le tribunal considère comme équitable de prendre en compte la faute de la société qui aurait dû envoyer les rappels, la mise en demeure et placer le compteur à budget.
Signification dans un contexte plus général
En règle générale, le législateur tend à protéger les parties faibles. Les dispositions du code de droit économique, qui s’appliquent entre consommateur et entreprise ou entre entreprises, protègent généralement le consommateur. Le cas résumé ici rappelle ce principe car la mesure de placement d’un compteur à budget a pour vocation de, premièrement, protéger le consommateur en lui assurant une fourniture d’énergie minimale et deuxièmement, en lui permettant de limiter et de mieux gérer ses dépenses.
Bien que la prescription n’a pas été invoquée dans la décision commentée, certaines juridictions estiment que le délai de prescription d’un an prévu pour les actions des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands s’applique aux dettes d’énergie.*
Texte intégral de la décision
Références
* Articles 29 et 30 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006.
* Code de droit économique
* S. Quintart, M. Charles et H. Marot, « Energie info Wallonie. Eclairez vos droits ! », Namur, 2016, p. 28 à 30.
* S. Quintart, M. Charles et H. Marot, « Energie info Wallonie. Eclairez vos droits ! », Namur, 2016, p. 37 et s.
* Mons, 13 mars 2014, R.G. 578 (inédit) et Cass. 8 janvier 2015, R.G. n° C.14.0268F/1.
* S. Quintart, M. Charles et H. Marot, « Energie info Wallonie. Eclairez vos droits ! », Namur, 2016, p. 49 et s. et 71 et 72.
Mots-clés
Arriéré de paiement ; Compteur à budget ; Facture ; Procédure en défaut de paiement