Cour du travail de Bruxelles 11 janvier 2011

Faits

Le tribunal du travail homologue un plan amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes. Le plan est basé sur le fait que Mr. H.V. loge chez sa sœur. Après le divorce de cette dernière, elle ne peut plus le laisser vivre chez elle. L’homme doit donc déménager dans un home. Le médiateur de dettes estime dès lors que la situation a changé et qu’une remise totale de dettes est justifiée.

Décision

En appel, la remise totale de dettes est accordée car Mr. H.V. se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes et qu’il s’agit de la seul mesure socialement acceptable.

Motivation

Première instance
En première instance, le tribunal constate qu’un règlement amiable ou judiciaire est impossible et déclare la demande de remise totale de dettes infondée.

Degré d’appel
Le juge considère qu’une remise totale de dettes est possible lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes et qu’il s’agit de la seule mesure qui soit socialement acceptable.

Contrairement au premier juge, la Cour estime que son hébergement n’est pas une question de confort, mais de nécessité sur avis médical. La Cour base sa décision sur plusieurs éléments, dont la bonne volonté de l’homme durant l’entièreté de la procédure. Les créanciers ont toujours été payés, à l’exception d’une période de difficultés financières et de santé précaire. De plus, le plan a été exécuté jusqu’au moment où l’homme ne pouvait plus habiter chez sa sœur. La présente impossibilité de payer est le résultat d’un fait nouveau et constitue une situation de force majeure.

Le juge tient compte de l’insuffisance des ressources de Mr.H.V., de son âge, de son état de santé, de ses possibilités réduites de retrouver un emploi rémunéré et de l’absence d’une possibilité raisonnable que sa situation puisse s’améliorer. D’autre part, le juge affirme que le maintien de son inscription au chômage ne peut lui être reproché. Ce maintien démontre justement sa volonté de ne pas se complaire dans l’assistance sociale, tout comme le fait qu’il effectue un activité bénévole.

Texte intégral de la décision

Références
Article 1675/13bis du Code judiciaire

Mots clés
Dettes ; Règlement collectif de dettes ; Remise totale de dettes