Faits
Un propriétaire d’immeubles et son mandataire refusent de louer à certaines personnes en raison de leur couleur de peau ou de leur nationalité mais aussi en raison de leur insolvabilité. En effet, ils recherchent uniquement des locataires solvables. En conséquence, ils refusent les personnes aidées par le CPAS ou les chômeurs. Ils prennent également en considération le rapport existant entre les revenus des candidats locataires et le loyer.
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA) introduit une action en référé visant à faire cesser ce comportement. Le Centre reproche aux deux hommes d’adopter un comportement discriminatoire par rapport à trois critères protégés : la couleur de peau, la nationalité et la fortune.
Décision
Le tribunal ne conclut pas à une discrimination sur la base de la fortune. En revanche, il établit qu’il est bien question d’une discrimination sur base de la couleur de peau et de la nationalité et ordonne aux défendeurs de cesser les discriminations.
Motivation
Les discriminations fondées sur la fortune sont interdites par loi, sauf si ces discriminations sont justifiées par un but légitime et si les moyens utilisés pour atteindre ce but sont nécessaires et appropriés.
Pour le tribunal, le propriétaire et son mandataire poursuivent un objectif légitime en ne cherchant que des locataires solvables et en s’appliquant à apprécier de manière objective les possibilités des candidats locataires de payer le loyer demandé. En conséquence, le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu de leur interdire de refuser des locataires en raison de leur insolvabilité résultant d’une disproportion entre les revenus et le loyer demandé. Même dans l’optique où cette disproportion existe en général pour les personnes aidées par le CPAS ou les chômeurs, il n’est pas question de discrimination selon le tribunal.
Le tribunal se prononce aussi dans cette affaire sur la discrimination sur base de la couleur de la peau et de la nationalité. L’argumentation sur ces sujets est cependant moins pertinente dans le contexte de la pauvreté.
Signification dans un contexte plus général
La question de savoir s’il s’agit d’une discrimination sur base de la fortune ou non dépendra évidemment toujours des faits particuliers. Ainsi, il a été jugé qu’il y avait discrimination dans une autre affaire* où un bailleur sélectionnait uniquement des candidats locataires disposant d’un contrat de travail de durée indéterminée et d’un montant de revenus minimal. Ceci dépasse l’objectif légitime qui est de vérifier la solvabilité des candidats locataires.
Références
Loi 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations, MB 30 mai 2007.
* Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015
Cette décision a fait l’objet d’un commentaire sur le site web d’UNIA : https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/tribunal-de-premiere-instance-liege-6-mai-2014
Mots clés
Logement ; Discrimination ; Fortune