Faits
M. G., qui est fortement endetté et souffre de graves problèmes respiratoires, reçoit erronément un remboursement de la part de son fournisseur d’électricité. A la suite d’erreurs répétitives de facturation de la part d’un membre du personnel, le fournisseur pense à tort que son client est en droit d’obtenir un remboursement de 2.188,19 euros. Par conséquent, il lui verse cette somme et lui confirme par écrit l’exactitude du paiement. Le client, usager du CPAS, utilise cet argent pour payer ses dettes. Le fournisseur, qui se rend compte de son erreur, lui réclame le remboursement de ce montant. Finalement, M. G. saisit le juge de paix pour réclamer le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage subi par la faute de son fournisseur d’énergie. Le fournisseur, quant à lui, demande la condamnation de M. G. à lui payer 1.635,50 euros sur la base d’un nouveau décompte.
Décision
Le juge de paix ordonne la compensation entre les demandes réciproques de M. G. et du fournisseur et condamne ce dernier aux dépens, c’est-à-dire l’ensemble des frais de justice, s’élevant à 583,57 euros.
Motivation
Selon le juge de paix, un tel comportement est, dans le chef du fournisseur, constitutif d’une erreur inexcusable dont il ne peut exonérer sa responsabilité dès lors qu’il est investi d’une mission de service public. Les fautes commises sont notamment d’avoir adressé des relevés erronés pendant près de 3 ans et menacé de poser un limiteur de puissance après l’envoi de plusieurs rappels de paiement et ce, sans tenir compte des conséquences néfastes sur la santé de M. G. En effet, cette mesure l’empêche d’utiliser son appareil respiratoire qui est indispensable au maintien de son état de santé. Par conséquent, il s’agit d’une faute grossière car elle n’aurait pas été commise par un fournisseur d’énergie normalement prudent, diligent et raisonnable, placé dans les mêmes circonstances. Cette faute a entraîné un dommage à M. G. En effet, puisqu’il avait été remboursé d’une somme importante, il n’a pu bénéficier de l’aide du CPAS qui aurait notamment pu prendre en charge son abonnement aux transports en commun, une facture d’eau et l’achat d’un matelas spécial.
Contrairement à ce que prétend le fournisseur d’énergie, il n’y a pas eu d’enrichissement sans cause. En effet, au lieu de s’être enrichi, le client s’est appauvri à hauteur de 819 euros.
Le juge de paix estime que les demandes des parties, c’est-à-dire la demande de M. G. d’une indemnité de réparation du dommage moral et matériel et la demande du fournisseur au paiement du nouveau décompte de septembre 2011, peuvent être compensées. C’est la raison pour laquelle, le juge ne condamne le fournisseur qu’au paiement des dépens.
Signification dans un contexte plus général
Cette décision confirme l’intérêt pour le consommateur de bonne foi de saisir le juge de paix lorsqu’il est confronté aux mauvaises pratiques d’un fournisseur. L’étude de jurisprudence réalisée par le service Energie Info Wallonie* démontre que l’abus de droit et la mauvaise foi du fournisseur est souvent sanctionnée.
Références
*Sophie Quintart, Marie Charles et Hélène Marot, Accès à l’énergie : que nous disent les juges ? Analyse de jurisprudence en Wallonie, Energie Info Wallonie, Namur, 2016.
http://www.energieinfowallonie.be/fr/
Mots clés
Faute du fournisseur ; Enrichissement sans cause ; Obligation de prudence d’un fournisseur d’énergie