Une action en cessation environnementale permet d’ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou d’imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement. Avant tout débat au fond, une tentative de conciliation aura lieu.
L’action peut être intentée par le procureur du Roi, une autorité administrative ou un personne morale ayant dans son objet social la protection de l’environnement.