La contribution au Fonds d’aide juridique de deuxième ligne : « Il s’agit d’un montant qui, depuis 2017, doit être payé par toute partie qui n’obtient pas raison devant un juge civil ou pénal. Il contribue au Fonds budgétaire pour l’aide judiciaire de deuxième ligne. Le produit de ce Fonds est utilisé pour compléter le système d’aide juridique de deuxième ligne. De cette façon, une compensation équitable peut être garantie aux avocats qui fournissent des services dans ce système. »
Source : Rechtbanken-tribunaux.be