L’homologation signifie la validation d’un accord par le juge. Cela signifie que le juge prend acte de l’accord, de sorte que celui-ci devienne authentique et directement exécutoire. Lorsque des parties ont convenu d’un accord écrit, elles peuvent le faire ‘homologuer’.
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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