Les émoluments du médiateur consistent en des indemnités forfaitaires pour certains actes prévue par l’arrêté royal.
AR 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes, MB 31 décembre 1998
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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