Les textes internationaux qui consacrent des droits fondamentaux prévoient des mécanismes de contrôle essentiellement non juridictionnels. Ces mécanismes internationaux de contrôle ne prennent pas de décisions juridiquement contraignantes au sens strict. Il s’agit plutôt de procédures quasi judiciaires.
Ce contrôle s’exerce le plus souvent sous la forme de rapports dans lesquels les Etats membres rendent compte des progrès accomplis au regard des engagements souscrits, mais aussi sous forme de plaintes, collectives ou individuelles.
Voici un aperçu de ces mécanismes de contrôle et de leurs résultats. Cette page est actualisée en juillet 2023.
Certains textes relatifs aux droits humains prévoient également des mécanismes de contrôle judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme en est un exemple. Le Service de lutte contre la pauvreté produit des résumés de décisions judiciaires pertinentes. Ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet en cliquant sur l’onglet Jurisprudence.
UNION EUROPEENNE
Charte des droits fondamentaux (18 décembre 2000)
Contrôle : La Commission rédige des rapports annuels sur l’application de la Charte dans l’Union européenne de manière générale.
→ Rapport annuel 2021, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010
Rule of law mécanisme
Contrôle : Le mécanisme européen pour l’état de droit prévoit un processus de dialogue annuel sur l’état de droit entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Le rapport sur l’état de droit constitue le fondement de ce nouveau processus.
Le Service est membre d’ENNHRI et contribue au rapport annuel sur l’état de droit en Belgique.
→ Les rapports et plus d’information sont disponibles sur le site web de l’ENNHRI et sur le site web de la Commission européenne.
CONSEIL DE L’EUROPE
Charte sociale européenne (18 octobre 1961) – Charte sociale européenne révisée (3 mai 1996)
Contrôle : Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) recourt à deux procédures distinctes pour s’assurer du respect de la Charte :
1. Le système de rapports – établi à partir des rapports des Etats parties.
Les thématiques de la Charte ont été divisées en quatre groupes.
1) Emploi, formation et égalité des chances
2) Santé, sécurité et protection sociale
3) Droits liés au travail
4) Enfants, familles, migrants
Chaque année, les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique, comme défini dans le calendrier du système de rapports. Ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans. Le Comité examine les rapports et publie des conclusions.
→ Tous les rapports de la Belgique peuvent être consultés sur le site du Comité européen des droits sociaux.
- Le 16ème rapport national a été soumis au Comité en février 2022. Il concerne, entre autres, le droit à des conditions de travail équitable, le droit à la dignité au travail etc. Plusieurs organisations, dont le Service de lutte contre la pauvreté, ont ensuite fait part de leurs commentaires officiels à propos du rapport.
- Le 15ème rapport national a été soumis au Comité en décembre 2020. Il concerne les mêmes sujets que le 14ème rapport national.
- Le 14ème rapport national a été soumis au Comité en décembre 2019. Il concerne les terrains pour les gens du voyage, les personnes handicapées en grande dépendance, les châtiments corporels et le M-decree.
- Le 13e rapport national a été soumis au Comité en octobre 2018. Il concerne les enfants, la vie familiale et les migrants.
- Le 12e rapport national a été soumis au Comité en octobre 2017. Il traite du suivi de plusieurs plaintes collectives concernant le droit de grève, les gens du voyage, les réfugiés mineurs non accompagnés, les personnes handicapées et les châtiments corporels.
- Le 11ème rapport national (et le plus récent) soumis au Comité en octobre 2016 concerne la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Voir également les Commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale et les Observations du gouvernement sur les commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale.
- Le 10ème rapport national soumis au Comité en novembre 2015 concerne les dispositions relatives au groupe thématique ‘Emploi, formation et égalité des chances’.
- Le 9ème rapport a été soumis au Comité en novembre 2014. Toutefois, ce rapport diffère des précédents. En effet, en 2014, le Comité des Ministres a simplifié la procédure d’élaboration des rapports pour les Etats ayant accepté la procédure de réclamations collectives (voir le Protocole ci-dessous). Ce neuvième rapport a dès lors pour objectif d’assurer le suivi des réclamations collectives ayant été émises contre la Belgique. Les conclusions ont été rendues en 2016.
- Le 8ème rapport national soumis au Comité en novembre 2013 concerne les droits du travail. Un premier addendum et un deuxième addendum au 8ème rapport ont été soumis en juillet 2014. Les conclusions ont été rendues en décembre 2014.
- Le 7ème rapport national soumis au Comité en novembre 2012 concerne la santé, la sécurité sociale et la protection sociale ainsi que l’application de l’article 30 de la Charte ‘Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale’. Un premier addendum et un deuxième addendum au 7ème rapport ont été soumis en juillet 2013. Les conclusions ont été publiées en décembre 2013.
A côté des rapports officiels, il existe également des rapports parallèles d’organisations internationales non gouvernementales (ONG), de syndicats, d’institutions des droits de l’homme, etc.
2. La procédure de réclamations collectives
La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) décide si les réclamations collectives sont recevables. Il s’agit d’une procédure quasi-juridictionnelle. Le Comité des Ministres adopte une résolution sur la base du rapport du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), et dans le cas où ce dernier a conclu à une application non satisfaisante de la Charte, il adopte une recommandation à l’adresse de l’Etat Partie mis en cause.
Voir la liste des plaintes pendantes et celle des réclamation traitées. Trois réclamations contre la Belgique n° 62/2010, n° 69/2011 et n° 75/2011 concernent l’article 30 ‘Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale’.
Convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 1950)
Contrôle : Le Commissaire aux droits de l’homme, une institution indépendante (une personne élue tous les six ans par l’Assemblée parlementaire), peut identifier des manquements possibles dans la législation et des violations des droits de l’homme sur le terrain. Cette institution fournit des avis, des analyses et des recommandations aux Etats membres; elle n’a aucune compétence exécutive. Les rapports du Commissaire, dont le rapport sur la Belgique, peuvent être consultés sur le site du Commissaire.
Rappelons qu’il existe aussi un contrôle de type juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’homme qui est compétente pour prononcer des arrêts contraignants auxquels les Etats doivent donner suite. Le Comité des Ministres (du Conseil de l’Europe) veille à l’exécution des arrêts.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948)
Les engagements contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sont précisés dans deux pactes :
(1) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (16 décembre 1966)
Contrôle : le Comité des droits de l’homme des Nations Unies surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il traite les rapports que les Etats membres présentent. Les rapports dits parallèles, qui sont transmis selon le même calendrier par des organisations non-gouvernementales, sont aussi pris en considération. Un aperçu des rapports périodiques que la Belgique a présentés au Comité et du suivi qui en a été fait par le Comité peuvent être consultés ici. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici.
En 2019 le Service de lutte contre la pauvreté, en collaboration avec Unia et Myria, a rédigé un rapport parallèle au 6ème rapport périodique de la Belgique.
(2) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (16 décembre 1966)
Contrôle : Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies contrôle l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il fonctionne selon les mêmes méthodes que le Comité des droits de l’homme. Un aperçu des rapports périodiques que la Belgique a présentés au Comité et du suivi qui en a été fait par le Comité peuvent être consultés ici. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici.
En 2020, le Service de lutte contre la pauvreté a rédigé un rapport parallèle au 5ème rapport périodique de la Belgique.
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10 décembre 2008)
Contrôle : le Protocole facultatif institue un mécanisme de plaintes par lequel les victimes de violations de droits de l’homme peuvent recourir au niveau international et introduire une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) (20 novembre 1989)
Contrôle : La Convention internationale relative aux droits de l’enfant prévoit que tous les Etats parties à la Convention déposent tous les cinq ans, un rapport sur les progrès des droits de l’enfant devant le Comité International des droits de l’enfant (Commitee on the Rights of the Child : CRC) à Genève. Ce Comité surveille, pour les Nations Unies, les droits des mineurs et les modalités d’application de ces droits par chaque pays.
En Belgique, depuis mai 2007, la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant(CNDE) se charge de la coordination de ce rapport périodique. Les rapports belges concernant les droits de l’enfant peuvent être consultés sur le site de la CNDE. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici. Le 5ème et 6ème rapport périodique de la Belgique (2017) peut être consulté sur le site du CNDR.
Outre le rapport périodique de la Belgique destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, d’autres instances établissent des rapports sur les droits de l’enfant. Tous ces rapports sur la Belgique, peuvent être consultés sur le site de la CNDE. Voir la contribution du Service au rapport parallèle au Comité des droits de l’enfant : Parallel report by the Combat Poverty, Insecurity and Social Exclusion Service, Myria and Unia, on the fifth and sixth periodic reports submitted by Belgium pursuant to article 44 of the Convention on the Rights of the Child, 28 February 2018 et Communiqué, 7 mars 2018.
Examen périodique universel (UPR – Universal Periodic Review)
L’Examen périodique universel est un mécanisme de surveillance qui consiste en une analyse périodique de la situation des droits de l’homme dans les 193 Etats membres des Nations Unies. Il s’agit d’une forme de contrôle par les pairs, un examen mené par les Etats sur les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme,
Chaque Etat membre doit établir un rapport tous les quatre ans sur la situation des droits de l’homme sur son territoire. L’évaluation se fait en référence à la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments auxquels l’Etat évalué est partie, les déclarations d’engagements volontaires et le droit international humanitaire d’application.
L’évaluation proprement dite est réalisée dans le groupe de travail pour la surveillance périodique universelle, composé de 47 membres du Conseil des droits de l’homme. Le rapport qui en résulte est transmis au Conseil des droits de l’homme. Celui-ci peut décider qu’un suivi est nécessaire. Il n’existe cependant aucun mécanisme formel pour contraindre les Etats qui ne coopèrent pas.
Les conclusions et recommandations des Etats membres de l’ONU suite au rapport soumis par la Belgique dans le cadre de l’Examen périodique universel peuvent être consultées ici. La compilation des contributions lors du deuxième cycle du suivi périodique universel (2015) comprend plusieurs références aux activités du Centre. Par ailleurs, le Service de lutte contre la pauvreté a rédigé un rapport parallèle pour l’UPR en 2021, en collaboration avec d’autres organisations.