Cour du travail de Liège 17 décembre 2008

Faits

Monsieur V. demande au CPAS de l’aider, au titre d’aide sociale, à financer l’achat de matériel informatique et l’accès à internet. Il justifie cette demande en disant qu’il a besoin d’internet pour chercher des offres d’emploi et de matériel informatique pour rédiger lisiblement des lettres de candidature. Le CPAS lui refuse cette aide. Cette décision est contestée devant le tribunal du travail. Le CPAS introduit à son tour un recours devant la cour du travail.

Décision

La cour rejette la demande de Monsieur V. et confirme la décision prise par le CPAS.

Motivation

La cour estime qu’en l’état actuel de la société belge, la possession d’un ordinateur et l’accès à internet ne sont pas indispensables, voire même simplement nécessaires, pour permettre à une personne de mener une vie conforme à la dignité humaine. Elle constate que Monsieur V. a rédigé de nombreuses lettres manuscrites parfaitement lisibles suite à des recherches faites ailleurs que sur internet. Elle indique en outre qu’il est possible de se procurer à bas prix du matériel informatique d’occasion voire même une machine à écrire Elle rejette également l’argument selon lequel le droit de Monsieur V. à un procès équitable serait bafoué.

La cour rappelle ce qu’il faut entendre par dignité humaine : « la dignité humaine ne s’apprécie pas de manière individuelle mais bien , dans une société donnée et à un moment donné de l’évolution de celle-ci, en fonction d’un ensemble de critères valables pour tous, étant entendu qu’il existe quel que soit l’état d’une société, un seuil en dessous duquel la vie n’est plus conforme à la dignité humaine, notion qui a d’ailleurs vocation à être universelle ».

Par ailleurs, la cour estime que Monsieur V. ne prouve pas qu’il se trouve dans un état de besoin justifiant une aide sociale. Une demande d’aide sociale particulière doit être valablement justifiée afin d’être accordée. La solidarité de la communauté ne doit pas être mise inutilement à contribution.

Signification dans un contexte plus général

Ce n’est pas parce que l’accès à internet n’est pas généralement reconnu comme une condition absolue pour pouvoir vivre conformément à la dignité humaine que cela ne peut pas être le contraire dans certaines situations spécifiques (voir : ici ) Chaque cas doit être évalué in concreto.

 

Texte intégral de la décision

 

Mots clés
Aide sociale ; Accès à internet ; Dignité humaine ; Etat de besoin