Faits
Une dame peu scolarisée résidant dans une caravane bénéficie du revenu d’intégration. Elle reçoit un jour la visite d’un travailleur social alors qu’elle est absente de son logement. Le travailleur social laisse un avis de passage que la dame amène quatre jours plus tard à la permanence du CPAS. Peu de temps après, le travailleur social repasse chez elle. Cette fois la personne est présente. Cela n’empêche pas le CPAS de prendre à son égard une décision qui consiste à l’obliger à effectuer un pointage journalier au CPAS. Cette décision est motivée par le besoin de contrôler la résidence de l’usagère sur le territoire de la commune.
La dame conteste cette décision devant le tribunal du travail.
Décision
Malgré que la vérification de la résidence effective sur le territoire de la commune par le pointage soit autorisé, la mesure est inutile étant donné qu’une visite à domicile a eu lieu avec succès. Le tribunal annule par conséquent la décision instaurant la mesure de pointage.
Motivation
Le tribunal estime que la loi relative à l’intégration sociale permet d’organiser des mesures destinées à vérifier les déclarations des personnes qui demandent le bénéfice du RI, dont le pointage en vue de contrôler la résidence effective sur le territoire de la commune.
Cette mesure prise à l’égard d’une personne déterminée n’est pas génératrice de discrimination « lorsque cette dernière se comporte de manière telle que des doutes sérieusement démontrables laissent à penser qu’elle n’a pas ou n’a plus sa résidence habituelle et effective sur le territoire de la commune ».
Or, dans le cas d’espèce, le tribunal estime qu’il ne pouvait y avoir de doutes, notamment parce qu’une visite domiciliaire fructueuse avait eu lieu.
On notera enfin que, pour le tribunal du travail de Verviers, il est en théorie admissible de procéder au contrôle des bénéficiaires du RI par un système de pointage pour vérifier la condition de résidence effective sur le territoire de la commune, la disponibilité au travail et l’état de besoin. Il avait déjà statué en ce sens par deux décisions inédites (T.T. Verviers, 24 mars 2009, R.G. n° 09/0050/A et T.T. Verviers, 17 août 2011, R.G. n° 11/0683/A).
Signification dans un contexte plus général
Le tribunal évalue l’admissibilité d’un système de pointage pour vérifier la condition de résidence.
Références
Sur les règles de preuve de la résidence habituelle du bénéficiaire du droit à l’intégration sociale, on consultera , E. CORRA, « La compétence territoriale des C.P.A.S. », dans H. MORMONT et K. STANGHERLIN, Aide sociale-Intégration sociale, Bruxelles, La Charte, 2011, p. 427 et ss.
Mots clés
Contrôle de la résidence ; Personne résidant dans une caravane ; Droit à l’intégration sociale ; Revenu d’intégration