- Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms)
- Cour constitutionnelle 28 février 2019, n° 37/2019 (Zone de basses émissions; Protection environnementale)
- Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 ( Fortune)
- Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014 (Fortune)
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
Menu