Tribunal du travail d’Anvers 9 janvier 2014

Faits

Le CPAS refuse à une mère célibataire en séjour irrégulier qui a deux enfants en séjour régulier, une aide sociale équivalente au revenu d’intégration en se référant à la loi qui, pour les personnes en séjour irrégulier, ne prévoit que l’aide médicale urgente. Le père des enfants assumait les charges de la famille mais a quitté cette dernière. Il n’a pas demandé de droit de visite, ne paie pas de pension alimentaire, de telle sorte que la mère est la seule à entretenir les enfants. Selon le CPAS, la mère n’est pas état de s’occuper de ses enfants et, en conséquence, le Centre propose de prendre contact avec la police pour s’informer d’un possible placement des enfants.

Décision

Le juge décide qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants, la mère a droit à l’équivalent du revenu d’intégration comme chef de famille.

Motivation

Le tribunal estime que les enfants ont le droit de mener en Belgique une vie conforme à la dignité humaine; ils ne tombent donc pas sous l’exception prévue par la loi. Ils ont un droit propre à l’aide sociale.

La mère ne démontre pas qu’elle a un droit à l’aide sociale. La Cour constitutionnelle a estimé, en réponse à une question préjudicielle*, que le fait qu’un adulte en situation de séjour irrégulier n’ait pas un droit propre à l’aide sociale n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, pour autant que les enfants aient un droit propre à l’aide sociale et que l’on tienne compte de la situation familiale des enfants.

La proposition du CPAS de s’informer quant à savoir si les enfants peuvent être placés n’est pas compatible avec la dignité humaine et est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’aux articles 3, 5, et 10 de la Convention des droits de l’enfant. En outre, la mère a entamé des démarches pour régulariser sa situation.

Texte intégral de la décision

Références
Cette décision a été publiée dans :
Trib. Trav. Anvers 9 janvier 2014, T.Vreemd. 2014, t. 2, 227.

Art. 1 & art. 57§2 de la Loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

*C.C 3 mai 2006, nr. 66/2006.

Mots clés
Protection de la vie de famille ; Placement d’enfants ; Déclaration d’adoptabilité ; Aide sociale ; Séjour illégal ; l’Equivalent du revenu d’intégration