Justice de Paix de Hamoir, 16 mai 2013

Faits

Un consommateur est poursuivi par une intercommunale de distribution d’eau pour ne pas avoir payé ses factures. Le montant des factures s’élève à 471,76 euros à majorer des intérêts au taux conventionnel de 8 %, d’une somme de 12,72 euros à titre de frais de rappels et de 80,66 euros à titre de clause pénale forfaitaire . L’intercommunale demande également la coupure de la fourniture d’eau de l’immeuble où les consommations ne sont pas payées et/ou le cas échéant à l’adresse actuelle du consommateur.

 

Décision

Le juge ordonne la réouverture des débats et fixe une date ultérieure, afin de permettre au défendeur qui fait défaut de se défendre.

 

Motivation

Le juge statue par défaut car le défendeur n’est pas présent à l’audience. Le juge pourrait trancher le litige mais dans ce cas, il veut permettre au défendeur de se défendre et de s’expliquer sur la compatibilité des demandes du fournisseur avec les dispositions de la législation régionale concernant la fourniture d’eau.

 

Le juge cite les modalités de paiement établies dans le Code de l’eau¹ :

• En cas de non-paiement, le fournisseur a le droit de procéder au recouvrement des montants impayés, en respectant les procédures fixées par le Gouvernement wallon ;
• En cas de difficulté de paiement, les consommateurs qui ont droit à l’aide sociale peuvent bénéficier d’un tarif social.

 

Le juge rappelle également les règles qu’édicte le Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne² :

• Les factures doivent être payées à la date indiquée sur la facture. Le consommateur bénéficie d’un délai d’au moins 15 jours.
• En cas de non-paiement dans ce délai, une lettre de rappel est envoyée au consommateur. Le rappel indique la possibilité pour le consommateur de bénéficier de l’intervention du fonds social d’eau, ainsi qu’un nouveau délai de paiement. Les frais d’envoi du rappel sont de 4 euros et sont mis à charge du consommateur.
• En cas de non-paiement de la facture à l’expiration du délai fixé dans le rappel, le distributeur procède à la mise en demeure du consommateur et fixe un nouveau délai de paiement de minimum 5 jours. Les frais de cette procédure sont mis à charge du consommateur. La mise en demeure rappelle à nouveau la possibilité pour le consommateur de bénéficier de l’intervention du fonds social par l’intermédiaire du CPAS, le consommateur peut demander à ce que ses coordonnées ne figurent pas sur les listes transmises au CPAS.
• Si le défaut de paiement persiste, les sommes dues peuvent être augmentées automatiquement.

 

Signification dans un contexte plus général

Comme dit plus haut, le juge peut trancher le litige rendu par défaut mais son contrôle est limité depuis le 1^er novembre 2015.³ En effet, le juge doit faire droit aux demandes de la partie présente, sauf si elles sont contraires à l’ordre public. En règle générale, les fournisseurs s’appuient sur leurs conditions générales pour réclamer des frais supplémentaires à leurs débiteurs. Pour que les conditions générales puissent s’appliquer, il faut qu’elles remplissent deux conditions :

1. Le consommateur doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions générales avant de conclure le contrat et
2. Il doit les avoir acceptées.

Même si le consommateur n’a pas pris le temps de lire ces conditions générales, elles s’appliquent dès que les deux conditions sont remplies.
Or, la règle selon laquelle le juge exige que les conditions générales aient été acceptées n’est pas d’ordre public.⁴ Le juge devrait donc dans ce cas donner raison au fournisseur sans laisser la possibilité au consommateur qui fait défaut de venir s’expliquer ultérieurement, mis à part au moyen d’un recours.

 

Texte intégral de la décision

 

Références

¹ Articles D.232 et D.241 Code de l’eau, et art. 237.
² Articles 39, 40, 41 et 42 du Règlement général de distribution d’eau en Région wallonne.
³ Article 806 du Code judiciaire.
⁴ S. Quintart, M. Charles et H. Marot, « Energie info Wallonie. Eclairez vos droits ! », 2016, p. 11 à 13.

 

Mots clés

Eau ; Dettes ; Coupure d’eau ; Jugement par défaut ; Clause pénale forfaitaire ; Code de l’Eau (Région wallonne)