Une clause pénale forfaitaire est une disposition du contrat qui prévoit la sanction du débiteur qui n’exécute pas ou en retard ses obligations. Le plus souvent, il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est forfaitaire.
Clause pénale forfaitaire - Service de lutte contre la pauvreté
Une clause pénale forfaitaire est une disposition du contrat qui prévoit la sanction du débiteur qui n’exécute pas ou en retard ses obligations. Le plus souvent, il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est forfaitaire.