Faits
Dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, le médiateur demande au tribunal du travail une remise totale des dettes pour Mme JVK.
Décision
Le tribunal conclut que Mme JVK est dans une situation tellement inextricable qu’une remise totale de dettes est ‘la seule réponse socialement acceptable‘.
Motivation
Le tribunal précise d’abord dans quels cas une remise totale de dettes peut être autorisée. Il rappelle que le règlement collectif vise un double objectif. Il s’agit d’abord de redresser la situation financière du débiteur et de lui assurer ainsi un niveau de vie conforme à la dignité humaine. Il s’agit ensuite de faire en sorte que les créanciers soient remboursés dans la mesure du possible. Les deux objectifs doivent être traités de manière égale. S’appuyant sur les travaux parlementaires, le tribunal indique qu’une remise totale de dettes, n’est possible que dans ‘les situations les plus délabrées’, pour autant que la remise totale soit ‘la seule réponse socialement admissible’ et qu’en outre il soit ‘ de l’intérêt de tous de s’accorder rapidement sur une solution ’.
En conséquence, le tribunal vérifie si Mme JVK remplit ces conditions. Il constate qu’il s’agit d’une veuve, âgée de 75 ans, qui bénéficie d’une chimiothérapie palliative. Son espérance de vie est donc très limitée. En référence au ‘budget standard’, le tribunal décide que sa pension de 1.889,43 euros bruts par mois lui permet à peine de mener une vie conforme à la dignité humaine, compte tenu du fait que :
– d’une part, une partie importante de ses revenus est consacrée aux frais liés aux soins de santé (soins à domicile, transport en ambulance, médecins,…) soit un total de 650 euros par mois ;
– d’autre part , une proportion importante de ses revenus est aussi consacrée au logement (576 euros pour le loyer et 199 euros pour les charges fixes).
Compte tenu de ceci, le tribunal estime que même un règlement marginal des dettes n’est pas possible ni pour l’instant ni dans le futur. Ceci est d’autant plus vrai que l’intéressée doit pouvoir compter sur une réserve suffisante pour faire face à des dépenses médicales imprévues et pouvoir vivre sa (proche) fin de vie sans gros soucis matériels et en toute sérénité.
Signification dans un contexte plus général
Pour des personnes en situation de pauvreté, il est important d’avoir connaissance de cette possibilité de bénéficier d’une remise totale de dettes, prévue par la loi . La loi prévoit que le juge peut décider d’une remise totale ‘lorsqu’il apparaît qu’aucun plan amiable ou judiciaire n’est possible en raison de l’insuffisance des ressources’ du débiteur.
Il est intéressant de souligner que le juge utilise la notion de ‘budget de référence’ pour déterminer si l’intéressée bénéficie de suffisamment de ressources pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Cette notion de budget standard est donc mobilisable dans les affaires où le juge doit se prononcer sur une demande de remise totale de dettes dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.
Références
Pour plus d’informations sur le règlement collectif des dettes (en Néerlandais uniquement) : www.vlaamscentrumschuldenlast.be
Pour plus d’informations sur la notion de budget standard (en Néerlandais uniquement) : www.menswaardiginkomen.be
Art. 1675/13bis Ger.W.
JÉRUSALMY, O., Références budgétaires minimales pour une vie digne 2008-2009, Bruxelles, Réseau Financement Alternatif, 2009, 50p ; https://www.financite.be/sites/default/files/references/files/995.pdf
STORMS, B. EN VAN DEN BOSCH, K. (red.), Wat heeft een gezin minimaal nodig, een budgetstandaard voor Vlaanderen, Leuven, Acco, 2009, 344p
Mots clés
Dettes ; Règlement collectif de dettes ; Remise totale de la dette ; Budget standard