Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

bulletCour du travail de Bruxelles 11 janvier 2011 (Remise totale de dettes)

bulletCour du travail de Liège (X) 30 janvier 2009 (Règlement collectif de dettes ; Remise totale de dettes ; Revenu d’intégration)

bulletTribunal du travail de Bruges 13 janvier 2014 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

bulletTribunal du travail de Bruges 28 octobre 2013 (Remise totale de dettes)

bulletTribunal du travail de Bruges 10 juin 2013 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

bulletTribunal du travail de Bruges 26 mars 2012 (Règlement collectif de dettes ; Décharge d’une sûreté personnelle ; Budget standard)

bulletJustice de Paix d’Anvers (IX) 13 mars 2014 (Cession de créance ; Loi sur le crédit à la consommation)