Avis Protection juridique prénatale - Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Avis du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale sur la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale, 1 mars 2021.