Tribunal du travail de Bruges 13 janvier 2014

Faits

Un homme a été admis en 2005 au règlement collectif de dettes. En 2013, le médiateur requiert la remise complète de la dette.

Décision

Comme il était possible à cet homme de rembourser ses dettes, le tribunal refuse d’accorder la remise totale de la créance.

Les honoraires, les frais et les émoluments sont à la charge du débiteur. Etant donné que le montant au compte en rubrique est insuffisant, le paiement est mis à charge du Fonds du traitement du surendettement. Le Fonds intervient en effet “uniquement pour autant que le solde du compte en rubrique soit insuffisant”.

Motivation

Le règlement collectif de dettes a un double objectif : il vise d’une part, dans la mesure du possible, à rembourser les créanciers grâce aux ressources futures du débiteur ; et d’autre part à rétablir la situation du débiteur et à lui garantir une existence conforme à la dignité humaine. Il faut un équilibre entre la poursuite de ces deux objectifs.

Une remise complète de la dette doit donc être mise en balance avec les attentes légitimes des créanciers. C’est seulement dans le cas où le débiteur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes que des sacrifices peuvent leur être demandés. En contrepartie, le débiteur doit consentir le maximum d’efforts en vue d’un “retour à meilleure fortune”. Le ‘sacrifice ultime’, la remise complète de la dette, n’est dès lors autorisé que dans les situations les plus désespérées. Il doit s’agir de la seule réponse socialement acceptable pour parvenir à une solution rapide, dans l’intérêt de chacun.

Se fondant sur ces arguments, le tribunal estime que l’homme ne se trouve pas dans une situation sans issue. Il a 45 ans et vit seul. Son revenu moyen (entre 1400 et 1650 euros par mois) suffit pour payer son loyer et la pension alimentaire dont il est redevable. Pour le tribunal, il y a donc certainement moyen de rembourser les dettes. Le tribunal se base sur le ‘budget standard’ pour déterminer le revenu minimum permettant de vivre décemment. Il affirme en outre que l’homme a consenti trop peu d’efforts. Ainsi, il a délibérément choisi de ne pas travailler à temps plein. Par conséquent, il n’est pas dans l’impossibilité de payer ses dettes.

Signification dans un contexte plus général

Le règlement collectif de dettes cherche à trouver un équilibre entre les intérêts des créanciers et du débiteur. Une remise complète de la dette ne peut pas être accordée si ce dernier dispose de moyens suffisants.

Le fait que le débiteur ait délibérément choisi de ne pas travailler à temps plein peut être une preuve qu’il ne fournit pas assez d’efforts pour rembourser les créanciers.

Ce qui est aussi intéressant dans ce cas, c’est que le tribunal se réfère au ‘budget standard’ pour déterminer le revenu minimum permettant de mener une existence décente. Sur cette base, le juge calcule qu’un revenu de 1300 euros est suffisant pour un homme isolé avec enfants à charge bénéficiant d’un loyer social. Il compare ensuite ce revenu minimum aux quelques 1400 euros que l’homme perçoit, pour conclure qu’il dispose de moyens suffisants.

Texte intégral de la décision

Références
Article 1675/13bis du Code judiciaire

www.menswaardiginkomen.be

JÉRUSALMY, O., Références budgétaires minimales pour une vie digne 2008-2009, Bruxelles, Réseau Financement Alternatif, 2009, 50p ; https://www.financite.be/sites/default/files/references/files/995.pdf

Mots clés
Dettes ; Règlement collectif de dettes ; Remise totale de la dette ; Budget standard