Le 28 septembre, Age Platform Europe, le European Disability Forum et la Fédération Internationale pour les Droits Humains ont introduit une réclamation collective contre la Belgique auprès du Comité européen des droits sociaux au sujet de l’impact des inégalités numériques sur l’accès aux services et aux droits. Unia et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale ont préparé ce dossier pendant plusieurs mois. Plus de 50 organisations de la société civile actives dans de nombreux secteurs et travaillant avec les publics numériquement vulnérabilisés, soutiennent la réclamation.
Qu’est ce que le Comité européen des droits sociaux ?
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est un organe du Conseil de l’Europe qui veille à la bonne application de la Charte sociale européenne. Cette Charte est complémentaire à la Convention européenne des droits de l’homme et porte sur les droits sociaux, économiques et culturels, avec une attention particulière pour les groupes vulnérables, et a été ratifiée par la Belgique.
Les partenaires sociaux européens et certaines ONG internationales peuvent introduire une réclamation collective auprès du CEDS lorsqu’ils estiment que certains articles ratifiés de la Charte ne sont pas respectés par l’État.
Après examen de la réclamation, le CEDS adopte une décision dans laquelle l’État est, ou non, condamné pour la violation de certains droits. Le suivi de la décision est assuré par le Conseil des Ministres, qui formule des recommandations à l’État. Après deux ans, l’État doit rendre compte de la manière dont il a donné suite aux recommandations.
Pour plus d’informations sur le conseil de l’Europe : Conseil de l’Europe | SPF Affaires étrangères – Commerce extérieur et Coopération au Développement
Pour plus d’informations sur la procédure de réclamation collectives : The Collective Complaints Procedure – Social Rights
Sur quoi porte la réclamation collective ?
La réclamation collective affirme que l’État belge ne tient pas suffisamment compte des inégalités et de la discrimination auxquelles certains groupes vulnérables sont confrontés en raison de la numérisation croissante. À mesure que les services publics et privés deviennent entièrement numériques, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de précarité, les personnes illettrées ou analphabètes, ou les personnes qui ne maîtrisent pas ou à peine les langues nationales risquent de ne plus pouvoir exercer leurs droits essentiels. Il s’agit en particulier d’une violation de l’article 30 relatif au droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’article E relatif à l’interdiction de la discrimination de la Charte sociale européenne. Selon cette Charte, la Belgique doit également garantir l’accès à tout service via des guichets, des permanences téléphoniques et d’échanges par courrier, afin qu’aucune démarche ne soit ne soit exclusivement numérique.
Si la Belgique est condamnée par le CEDS, les autorités devront prendre des mesures structurelles pour mettre fin aux inégalités numériques dans l’accès aux services et aux droits. La décision du CEDS peut créer un précédent pour des affaires similaires dans notre pays et dans les autres États membres du Conseil de l’Europe.
Vous vous intéressez aux enjeux de la numérisation ? Découvrez les analyses, recommandations et Rapports bisannuels publiés par le Service à ce sujet :
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2025). L’humain comme boussole dans les services publiques. Contribution au débat et à l’action politiques. Rapport bisannuel 2024-2025.
- Joseph Mélanie et Stroobants Veerle. Mensen in armoede betalen een hoge prijs voor digitalisering. Dans : De gids op maatschappelijk gebied, n° 10, p. 32-59, 2024.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2023). La dimension financière de la pauvreté (Chapitre V – L’impact financier de la digitalisation des services et de la monnaie). Contribution au débat et à l’action politiques. Rapport bisannuel 2022-2023.
- UNIA et du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Avis commun relatif à l’impact de la digitalisation des services (publics ou privés), 3 février 2023.
- Blanckaert Christophe et De Vaal David (2022). L’accessibilité numérique, enjeu majeur. Dans : Politique, n°120, septembre 2022, pp. 69-71.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2021). Solidarité et pauvreté. Contribution au débat et à l’action politiques. Rapport bisannuel 2020-2021.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2019). Durabilité et pauvreté. Contribution au débat et à l’action politiques. Rapport bisannuel 2018-2019.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2015). Services publics et pauvreté. Contribution au débat et à l’action politiques. Rapport bisannuel 2014-2015.