Opinion concordante = Le juge approuve la solution mais n’est pas d’accord avec le raisonnement qui a abouti à cette solution.
Source : http://www.justice-en-ligne.be/article382.html
Opinion concordante = Le juge approuve la solution mais n’est pas d’accord avec le raisonnement qui a abouti à cette solution.
Source : http://www.justice-en-ligne.be/article382.html