Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

Le plan de règlement amiable est négocié par le médiateur de dettes avec l’ensemble de vos créanciers. En cas d’accord de toutes les parties, il est homologué par le juge. La durée du plan de règlement amiable ne peut être supérieure à sept ans.

Le contenu d’un plan amiable est librement négocié avec les créanciers ; il n’est pas fixé par la loi. Il comporte toutes mesures permettant de rembourser les dettes (rééchelonnement, réduction ou suppression des intérêts de retard, etc.) tout en laissant au débiteur les moyens de vivre dignement.

Source : http://economie.fgov.be/de/binaries/folder_debt_fr_tcm328-62291.pdf