Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale

A défaut d’accord des créanciers sur un plan amiable, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d’une durée maximale de cinq ans.

Le plan judiciaire, quant à lui, est imposé par le juge ; il peut comporter :
• le rééchelonnement du paiement des dettes,
• la réduction des taux d’intérêt,
• la remise des indemnités et des frais,
• toute autre mesure d’accompagnement, telle qu’une guidance budgétaire, l’obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.

Sa durée est de cinq ans au maximum, sauf en ce qui concerne le délai de remboursement des contrats de crédit. En ce cas, le délai peut atteindre la durée du plan de règlement fixée par le juge, augmentée de la moitié de la durée restant à courir de ces contrats de crédit.

Source : http://economie.fgov.be/de/binaries/folder_debt_fr_tcm328-62291.pdf