Statut ‘inscrit au registre national’

Le fait d’être inscrit au Registre national des personnes physiques suffit pour ouvrir un droit à une couverture mutuelle. Cette possibilité est considérée comme résiduaire par rapport aux autres : en sont exclues les personnes qui peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d’un autre régime belge ou étranger d’assurance soins de santé ainsi que les étrangers qui ne sont pas de plein droit autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique ou qui ne sont pas autorisées à s’établir ou à séjourner plus de six mois  (art.32 L.coord.1994, 15°).