Marge d’appréciation = Le pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités nationales pour se conformer aux obligations découlant de la CEDH.
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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Marge d’appréciation = Le pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités nationales pour se conformer aux obligations découlant de la CEDH.