Faits
La Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme a introduit une réclamation contre la Belgique en raison de la situation des Gens du voyage en Belgique. Elle reproche à la Belgique de ne pas respecter l’article E de la Charte sociale européenne (non-discrimination), en combinaison avec l’article 16 (droit des familles à une protection sociale, juridique et économique) ou l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale).
Décision
Tout d’abord, le Comité conclut qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison du fait que les caravanes ne jouissent pas d’une reconnaissance comme logement en Région wallonne.
Ensuite, il conclut à une violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison « de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise. »
Il y a également violation de l’article E en combinaison avec l’article 16 en raison de l’insuffisance de terrains pour les roulottes et les caravanes et du manque de mesures prises par les autorités pour pallier ce manque.
Il y a violation de l’article E en combinaison avec l’article 16 parce qu’il n’est pas suffisamment tenu compte des spécificités des Gens du voyage dans les législations urbanistiques et dans leur mise en œuvre.
Il y a violation de l’article E en combinaison avec l’article 16 en raison du fait que les Gens du voyage sont contraints de s’installer illégalement sur des terrains s’exposant ainsi à un risque d’expulsion. De surcroît, la protection des Gens du voyage en matière d’expulsion est insuffisante. Le Comité souligne à ce propos qu’une « expulsion ne doit pas laisser les personnes concernées sans abri. »
Enfin, le Comité considère aussi qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 en raison de l’absence d’une politique globale et coordonnée de prévention et de lutte contre la pauvreté en faveur des Gens du voyage.
Motivation
Le Comité européen des droits sociaux précise que «tout lieu où réside une famille, de façon légale ou non, dans un immeuble ou dans un bien meuble, comme l’est une caravane, doit être considéré comme un logement au regard de la Charte […] De plus, les droits et obligations issus de la reconnaissance juridique du logement doivent s’appliquer à toutes les formes d’habitats, y compris aux habitats alternatifs comme les caravanes. Ainsi, la réglementation sur l’habitabilité (notamment en termes de salubrité et de sécurité) doit être adaptée de façon raisonnable à ces modes d’habitats alternatifs pour ne pas restreindre de façon abusive la possibilité de résider dans de tels habitats».
Références
Articles 16, 30 et E de la Charte sociale européenne révisée
Mots clés
Logement alternatif ; Caravane ; Expulsion