Action d’intérêt collectif
- Conseil d’Etat 18 février 2013, n° 222.544 (Logement social ; Code flamand du Logement)
Discrimination
- Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 93/2008 (Art. 23 Const. [droit à un logement décent] ; Garantie locative)
- Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 92/2008 (Art. 23 Const. [logement décent] ; Contrat de bail écrit)
- Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015 (Fortune)
- Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014 (Fortune)
Droit au logement
- Cour européenne des Droits de l’Homme 6 novembre 2017, n° 43494/09, Garib/Pays-Bas (L’article 2 du Protocole n°4 de la CEDH [droit de choisir librement sa résidence] ; Discrimination fondée sur les revenus)
- Cour européenne des droits de l’homme 9 avril 2015, n° 65829/12, Tchokontio Happi / France (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Notion de bien)
- Cour constitutionnelle 10 juillet 2008, n° 101/2008 (Art. 23 Const. [standstill] ; Logement social ; Connaissance de la langue)
Expulsion
- Cour européenne des Droits de l’Homme 14 mars 2017, n° 66610/10, Yevgeniy Zakharov/Russie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; logement)
- Cour européenne des droits de l’homme 29 mai 2012, n° 42150/09, Bjedov / Croatie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Notion de bien) ; Droit au respect du domicile)
- Conseil d’Etat 12 février 2003, n° A.130.381/XIII-2845 (Art. 23 Const. [logement décent] ; Déclaration d’insalubrité ; Expulsion)
- Justice de Paix d’Uccle 16 avril 2007, n° 07A284 (Expulsion ; Relogement ; Art. 23 Const. [logement décent])
Grille des loyers
- Justice de paix de Saint-Gilles, 15 janvier 2019 (Bail de résidence principale; Loyer abusif; Grille indicative des loyers de référence) new
Immeubles vacants
- Cour européenne de droits de l’homme 12 octobre 2010, n° 23516/08, Cofinfo/France (Expulsion ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Occupation d’immeubles vides)
- Tribunal de première instance Bruxelles (Fr.) (réf.) 11 décembre 2015 (Droit au logement ; Action d’une association ; Action en cessation)
Logement alternatif
- Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein / France (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale] ; Proportionnalité)
- Comité européen des droits sociaux 21 mars 2012, n° 62/2010, Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme / Belgique (Caravane ; Expulsion)
Sans-abris
- Comité européen des droits sociaux 25 octobre 2013 et 2 juillet 2014, n° 86/2012, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) / Pays-Bas (Droit au logement ; Rattachement local)
- Tribunal du travail de Bruxelles (Nl.) (réf.) 25 mai 2009 (Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant] ; Sans-abrisme ; Accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants)