Faits
Madame L. cohabite avec sa fille P., qui est propriétaire du bâtiment. Le logement est déclaré insalubre par le bourgmestre de la commune. Selon sa décision, le bâtiment est devenu dangereux pour la santé et la sécurité publiques. C’est pourquoi le logement doit être évacué, au besoin par les forces de police.
Les habitants s’adressent au Conseil d’Etat pour demander la suspension de la décision. Ils estiment que la décision n’est pas suffisamment motivée. En outre, ils n’ont pas eu l’occasion d’être entendus.
Décision
Le Conseil d’Etat suspend l’exécution de la décision du bourgmestre.
Motivation
Le Conseil d’Etat estime que l’expulsion n’est pas suffisamment motivée. L’arrêté ne précise pas quelles considérations se trouvent à la base de la décision d’expulsion. Dans l’arrêté, il est question du fait que le bâtiment serait dangereux pour la santé et la sécurité des personnes qui y résident, mais les résultats et le rapport de l’enquête ne sont pas repris dans la décision. De plus, Madame L. et sa fille P. n’ont pas été entendues lors de l’enquête, il ne leur a pas été notifiée que l’affaire état urgente et il n’est pas précisé quels travaux seraient nécessaire pour rendre le logement à nouveau habitable.
Le Conseil d’Etat se réfère à l’article 23 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à un logement décent. Dans ce contexte, ni la commune, ni le bourgmestre ne se sont inquiété des possibilités de relogement. Alors que Madame L. et sa fille P. démontrent qu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour assumer le déménagement ou les travaux d’assainissement, il n’en est pas tenu compte.
Selon le Conseil d’Etat, la décision crée un risque de préjudice grave et difficilement réparable.
Signification dans un contexte plus général
L’article 23, 3° de la Constitution belge détermine que toute personne a droit à un logement décent. Il s’agit d’une des garanties qui doivent permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Texte intégral de la décision
Références
Voir aussi : X., “ Droit au logement : vers une obligation de résultat”, https://luttepauvrete.be/publications/rapport6/II_droitaulogement.pdf
Mots-clés
Art. 23 Const. (logement décent) ; Déclaration d’insalubrité ; Expulsion