Politiques
Dans cette section sont présentées toutes les politiques et réglementations en matière de sans-abrisme, du niveau européen jusqu’au niveau local.
Au niveau de l’Union européenne
La politique européenne relative à la lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi prend place à différents niveaux.
En premier lieu, le Parlement européen a créé une stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme dans la résolution du 14 septembre 2011. Le Parlement a réitéré son engagement en 2020, appelant les Etat membres à fixer des objectifs pour mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030 (L’UE devrait fixer des objectifs pour mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030).
Pour ce faire, les différents Etats-membres sont invités à :
- Assumer la responsabilité de la lutte contre le sans-abrisme, œuvrer de manière préventive et intervenir de manière précoce.
- Echanger les bonnes pratiques avec les autres États membres.
- Dépénaliser le sans-abrisme.
- Assurer l’égalité d’accès aux services publics tels que les soins de santé, l’éducation et les services sociaux.
- Faciliter l’insertion sur le marché du travail via une aide spécialisée, des formations et des programmes ciblés.
- Améliorer la collecte de données pertinentes et comparables pour contribuer à évaluer l’ampleur du sans-abrisme.
- Fournir une aide financière aux ONG et soutenir les autorités locales afin de garantir des structures d’accueil sûres pour les sans-abris et prévenir les expulsions, en particulier pendant la pandémie de COVID-19.
- Mettre en œuvre des stratégies nationales intégrées de lutte contre le sans-abrisme qui soient fondées sur la communauté et axées sur le logement.
- Assurer un accès permanent aux centres d’accueil d’urgence, comme solution temporaire.
- Promouvoir l’entrepreneuriat social et les activités qui améliorent l’inclusion active.
Par ailleurs, le Socle européen des droits sociaux a été lancé en 2017. Il est associé à un Plan d’action qui vise, entre autres objectifs, à mettre fin au sans-abrisme et au mal-logement d’ici 2030.
Le principe 19 de ce Plan d’action est consacré au logement et l’aide aux sans-abris et se décline en trois points :
- L’accès à un logement social ou à une aide au logement de bonne qualité doit être assuré pour les personnes qui en ont besoin.
- Les personnes vulnérables ont droit à une assistance appropriée et à une protection contre les expulsions forcées.
- Des abris et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris afin de promouvoir leur inclusion sociale.
Enfin, il est primordial de souligner la signature de la Déclaration de Lisbonne lors de la conférence de haut niveau coorganisée à Lisbonne par la présidence portugaise du Conseil de l’UE, le 21 juin 2021. Les ministres nationaux ainsi que des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions, des organisations de la société civile (FEANTSA, Social Platform, Housing Europe, Social Economy Europe), des partenaires sociaux (European Trade Union Confederation ETUC, Services of General Interest Europe) et des villes (Eurocities, Council of European Municipalities and Regions) ont décidé par le biais de cet accord de la mise en place de la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme (EPOCH).
L’objectif de cette Plateforme est de promouvoir le débat, de faciliter l’apprentissage mutuel, d’accroître les connaissances et d’améliorer les systèmes de suivi, ainsi que de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés afin de mettre fin au sans-abrisme et à l’absence de chez-soi d’ici à 2030. Cette Plateforme cherche donc à construire une compréhension commune de la question au niveau européen, tant au niveau des institutions publiques nationales qu’au niveau des acteurs locaux et des organisations de la société civile, ces dernières étant directement impliquées dans la mise en œuvre des politiques de prise en charge des personnes vivant dans la rue. L’ensemble des parties prenantes se sont engagées à intensifier leurs efforts respectifs ainsi qu’à renforcer la place des aspects préventifs dans les politiques de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement.
Le lancement de cette Plateforme constitue également un angle de concrétisation du principe 19 du Plan d’action du Socle européen des droits sociaux concernant le logement et l’aide aux sans-abris et sans chez-soi.
Les signataires se sont engagés à travailler conjointement afin de mener des actions dans le cadre de leurs compétences respectives.
Cinq grands principes ont été dégagés dans le contexte de la Déclaration de Lisbonne :
- Personne ne dort dans la rue faute d’abris d’urgence accessibles, sûrs et adaptés.
- Personne ne reste dans un logement d’urgence ou temporaire plus longtemps que nécessaire pour une transition réussie vers un logement permanent.
- Personne ne sort d’une institution (p. ex. prison, hôpital, établissement de soins) sans logement adéquat.
- Les expulsions doivent être évitées dans la mesure du possible et personne n’est expulsé sans assistance pour une solution de logement appropriée, si nécessaire.
- Personne n’est victime de discrimination en raison de son statut de sans-abri.
Sources pertinentes :
- Commission européenne, Parlement européen, Comité européen des Régions, Comité économique et social européen et plusieurs gouvernements européens (2021), Déclaration de Lisbonne sur la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme (vous retrouverez le texte de la Déclaration sur cette page).
- Parlement européen, Conseil européen, Commission européenne (2017), Socle européen des droits sociaux.
- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions (2023). Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.
- Conseil économique et social des Nations Unies, Projet de résolution déposé par le Président de la Commission, Gbolié Desiré Wulfran Ipo (Côte d’Ivoire), à l’issue de consultations – Assurer l’accès de tous à des systèmes de protection sociale et à un logement à un coût abordable pour lutter contre le sans-abrisme, E/CN.5/2020/L.5.
- Parlement européen (2020). Proposition de résolution sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne.
- Conseil des droits de l’homme (2019), Lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable, A/HRC/43/43.
- Conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme (2010), Recommandations politiques du Jury.
- Commission européenne (2021). Lancement de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme.
- Parlement européen : Actualité – L’UE devrait fixer des objectifs pour mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030.
- Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme (28 février 2022), Plan de travail 2022-2024.
Au niveau interfédéral
La lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement est éclatée entre plusieurs compétences (logement, aide sociale, sécurité sociale, etc) qui appartiennent à différentes entités. Dès lors, aucune entité n’est entièrement compétente pour lutter contre le sans-abrisme et le mal-logement en Belgique. Toutefois, il est raisonnable d’affirmer que la lutte contre le sans-abrisme et le sans-chez-soirisme se concentre surtout au niveau régional et fédéral.
Le texte le plus important en matière de sans-abrisme et de l’absence de chez-soi au niveau interfédéral est l’Accord de coopération du 12 mai 2014 concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi. Ce dernier a été signé par toutes les entités fédérées, sauf la Communauté française. Toute les entités signataires sont tenues par le texte et sont supposées mettre en œuvre son contenu dans leurs différentes politiques. Ce texte tend à répondre à l’invitation du Conseil européen du 20 et 21 juin 2013 à mettre en place des stratégies globales garantissant les droits fondamentaux en matière de sans-abrisme, basées sur la prévention, sur des approches orientées vers le logement et sur la régulation des pratiques relatives aux expulsions. Plus largement, cet Accord de coopération tend à déterminer les rôles et les responsabilités de chaque niveau de pouvoir dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi.
L’Accord de coopération de 2014 est fondé sur les grands principes suivants :
- La nécessité de délimiter et cerner les compétences de chacun.
- Prévoir une concertation structurelle entre tous les partenaires par la création du groupe de travail sans-abrisme au sein de la CIM Intégration dans la Société.
- Poser les bases d’une harmonisation de la politique en matière de sans-abrisme et d’absence de chez-soi.
- Arriver à une coopération mieux coordonnée et plus étroite.
- Une coopération concrète en ce qui concerne l’accueil hivernal des sans-abris et mal-logés.
- Une politique de prévention fondée sur la collectes et l’échange des données en matière de sans-abrisme et l’absence de chez soi, avec le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale comme point commun de collecte des données.
Dix ans après le premier Accord de coopération, l’Etat fédéral et les différentes entités fédérées, se sont rassemblés à nouveau, afin de voter un nouvel accord de coopération en matière de sans-abrisme et d’absence de chez-soi, dont la publication au Moniteur belge aura lieu dans le courant de l’année 2025. Il est à noter que contrairement au précédent Accord, la Communauté française a également signé le nouveau texte. La procédure de validation doit être finalisée par le nouveau gouvernement.
Le texte du projet d’Accord est basé sur les objectifs fixés par la Déclaration de Lisbonne et plus particulièrement l’objectif de mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030. Contrairement à l’Accord de coopération précédent, qui se concentrait essentiellement sur la répartition des compétences entre les différentes autorités en matière de sans-abrisme et l’absence de chez-soi, le nouveau texte met principalement l’accent sur des objectifs communs. À cet effet, différentes mesures seront mises en place :
- Promouvoir la prévention et mettre en place une série de services pour éviter que les résidents de notre territoire ne deviennent sans-abris.
- Privilégier le suivi individualisé des personnes sans domicile.
- Proposer davantage de parcours d’orientation conformément à la méthodologie du logement d’abord et à l’approche axée sur le logement.
En ce qui concerne l’exécution de son mandat par le Service de lutte contre la pauvreté et sa position concernant les différentes politiques en matière de sans-abrisme et d’absence de chez-soi, il peut être renvoyé au Rapport bisannuel de 2008-2009 rédigé par ses soins, intitulé ‘Pour une approche cohérente de la lutte contre le ‘sans-abrisme’ et la pauvreté’, dont un résumé se trouve ici.
Sources pertinentes :
- Constitution, art. 23.
- Accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté du 5 mai 1998, M.B. 10 juillet 1999.
- Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales en Fédération Wallonie-Bruxelles, M.B. 4 octobre 2019.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2009). Lutte contre la pauvreté Rapport 2008-2009. Partie 2. Pour une approche cohérente de la lutte contre le ‘sans-abrisme’ et la pauvreté, Bruxelles, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
Au niveau fédéral
Le sans-abrisme et l’absence de chez-soi ont été traités à plusieurs reprises dans les plans fédéraux de lutte contre la pauvreté. A ce titre, le dernier plan en date reconnait que ‘’disposer d’une adresse et d’un chez-soi constitue l’étape indispensable pour bénéficier de droits sociaux et civils et politiques. Sans logement, il est impossible de se former, chercher un travail, vivre sa citoyenneté …‘’. Par ailleurs, c’est dans le cadre du deuxième plan fédéral de lutte contre la pauvreté que le projet Housing First a été implémenté en Belgique.
Par ailleurs, certaines lois régissent certains aspects particuliers du sans-abrisme et de l’absence de chez-soi. On peut citer la loi sur les CPAS notamment.
On retiendra également la réglementation sur les adresses de référence (voir à ce sujet le Cahier de jurisprudence – L’adresse de référence auprès d’un CPAS. Etude de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail 2016-2017), circulaire du SPF Intérieur et du SPP Intégration sociale.
Sources pertinentes :
- Loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, M.B. 5 août 1976.
- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, M.B. 3 septembre 1991.
- Arrêté Royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale a certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, M.B. 5 octobre 2004.
- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes (2023), Circulaire du 7 juillet 2023 concernant l’adresse de référence pour les sans-abris.
- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes (2022), Quatrième plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités.
- SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté, Économie sociale et Politique des grandes villes (2022), Housing First Belgium : Le modèle.
Au niveau régional
Région flamande
La Région flamande s’est dotée d’un Plan d’action de prévention et de lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi 2020-2024, qui est une annexe du Plan d’action flamand de lutte contre la pauvreté 2020-2024.
Le Plan d’action de prévention et de lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi prévoit que les données suivantes soient répertoriées :
- Le nombre de procédures d’expulsion entamées et le nombre de décisions d’expulsion définitives.
- Le nombre de personnes sans abri et sans chez-soi en Flandre (avec référence au dénombrement zéro sans-abrisme et absence de chez-soi et l’étude MEHOBEL).
- Le nombre de familles bénéficiant d’une aide au logement préventive.
- Le nombre de familles pour lesquelles l’expulsion est ainsi évitée.
- La portée de l’allocation et de la prime logement.
- La portée du Fonds de lutte contre les expulsions.
Parallèlement, ce Plan d’action réfère à l’importance d’un dénombrement point-in-time et de l’implication du groupe de travail interfédéral au sein du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale : “Pour cartographier le nombre de personnes en situation de sans-abrisme ou absence de chez-soi en Flandre, nous soutenons l’accompagnement scientifique et la prise en compte des dénombrement locaux de personnes sans abri et sans chez-soi à l’initiative de pouvoirs locaux. Nous finançons le soutien méthodologique de ces dénombrements, dans le but d’obtenir des données constituant une bonne indication de la situation dans la Région flamande. Nous le faisons en concertation avec le groupe de travail sur la mesure du sans-abrisme et l’absence de chez-soi au sein du Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, dans le cadre de l’Accord de coopération en matière de sans-abrisme et absence de chez-soi.’’
Sources pertinentes :
- Gouvernement flamand (2020), Vlaams actieplan armoedebestrijding 2020-2024.
- Gouvernement flamand (2020), Actieplan ter voorkoming en bestrijding van dak-en thuisloosheid 2020-2024.
Région Bruxelles-Capitale
Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la politique de lutte contre le sans-abrisme l’absence de chez-soi est exercée à différents niveaux: au niveau régional par la Région de Bruxelles-Capitale, au niveau communautaire par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, par la Commission Communautaire Française et par la Vlaamse Gemeenschapscommissie.
Dans l’art. 89 1° de l’Ordonnance relative à l’aide d’urgence et l’insertion des personnes sans abri du 14 juin 2018, la Commission communautaire commune charge l’institution Bruss’Help d’assurer une fonction d’‘observatoire sur le sans-abrisme’, ce qui implique notamment : la récolte et l’analyse des données dont la réalisation bisannuelle d’un dénombrement des personnes sans abri et mal logées selon la typologie ETHOS et l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation du sans-abrisme et du mal-logement sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale, la centralisation des données des centres d’insertion et d’urgence, et la formulation de recommandations à destination des pouvoirs publics telles que dans le Masterplan.
Le Masterplan vise à élaborer une stratégie globale pour lutter contre l’absence de chez-soi en Région de Bruxelles-Capitale, avec l’objectif de tendre vers une Région sans privation d’abri et de chez-soi d’ici 2030. Dans un contexte de saturation du secteur de l’aide, cette initiative innovante aspire à une vision harmonisée et coordonnée pour transformer l’aide aux personnes sans-abri et sans logis de manière systémique. Le Masterplan est basé sur une méthodologie inclusive et participative.
Ce plan stratégique est composé de 35 mesures concrètes structurées autour de quatre axes clés :
- Le renforcement de la prévention : Éviter que les personnes deviennent sans chez-soi, en collaboration avec les secteurs connexes.
- Favoriser une action rapide : Réduire le temps passé sans chez-soi, pour prévenir la chronicité et les problèmes supplémentaires.
- Optimiser l’accompagnement : Assurer un accompagnement adapté pour chaque problématique, incluant l’addiction et les troubles mentaux.
- Lutter contre les mécanismes de violence et d’injustice institutionnel : Introduire des procédures éthiques pour éviter les interventions invasives ou paternalistes.
Par ailleurs, le gouvernement bruxellois s’est doté d’un Plan Social Santé intégré (ci-après “PSSI”). L’objectif général du Plan Social Santé intégré est la production d’un modèle renouvelé de l’offre de l’aide et du soin qui repose sur un usage plus intégré de tous les moyens disponibles. Il s’agit de pouvoir offrir un service de base à l’ensemble de la population bruxelloise tout en atteignant les personnes les plus éloignées de l’aide et du soin. 271 actions composent le plan opérationnel du PSSI, dont certaines vise la politique d’aide aux personnes sans abri et sans logis.
Sources pertinentes :
- Ordonnance de la Région de Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relative à l’aide d’urgence et l’insertion des personnes sans abri, M.B., 10 juillet 2018.
- Décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune relatifs à l’adoption et à la mise en œuvre du Plan social santé intégré bruxellois, M.B., 9 février 2024.
- Bruss’Help (2023), Le Masterplan.
Région wallonne
La Région wallonne, via l’article 45 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, charge les Relais sociaux de constituer un outil d’analyse de la manière dont les phénomènes d’exclusion sont pris en charge par leurs membres. Les Relais sociaux ont pour mission d’assurer, sur leur territoire, la coordination et la mise en réseaux des acteurs publics (CPAS ou communes) et privés (l’associatif) impliqués dans l’aide aux personnes en situation de précarité sociale aigüe (sans-abrisme, toxicomanie, prostitution, etc.). Cela passe notamment par l’accueil de nuit et de jour, le travail de rue, les dispositifs d’urgence, les plans grand froid, les services en lien avec la prostitution, les services en lien avec les assuétudes, etc. A l’heure actuelle, il y a 10 Relais sociaux qui couvrent le territoire wallon.
L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) est chargé, depuis 2009, d’harmoniser la collecte des données issues des services partenaires des Relais sociaux et d’analyser ces données. La Région wallonne s’est également dotée pour la deuxième fois d’un Plan wallon de sortie de la pauvreté (2020). Ce dernier fixe plusieurs objectifs dont certains sont identifiés comme prioritaires car stratégiques et structurants. Parmi ceux-ci, on peut relever la mise en place d’un Observatoire Wallon du Sans-Abrisme.
Positionné au sein du SPW Intérieur et Action sociale, le rôle de l’Observatoire Wallon du sans-abrisme est de définir et coordonner les orientations en matière de sans-abrisme. Précisément, ses missions sont :
- La centralisation : Doter la Wallonie d’une instance qui réunit les opérateurs de terrain, les experts scientifiques, les experts du vécu, ainsi que les autorités compétentes.
- L’expertise : Disposer d’une expertise pluridisciplinaire sur la question du sans-abrisme, fondée notamment sur la collecte de données quantitatives et qualitatives.
- L’évaluation : Evaluer les dispositifs en matière de lutte contre le sans-abrisme et le mal-logement, tel que celui du « Housing First ».
- La remise d’avis : Elaborer et proposer les orientations à prendre en matière de lutte contre le sans-abrisme.
En outre, les dispositifs Housing First et Housing Led ont été élargis et renforcés sur tout le territoire wallon et l’Observatoire Wallon du Sans-Abrisme en assure la coordination et le monitoring. L’évaluation des résultats de ces dispositifs résulte d’une récolte de données quantitatives et qualitatives complétées par des visites de terrain.
Par ailleurs, 10 expériences pilotes « Territoires Zéro Sans-Abrisme » sont déployées sur différents territoires pour une durée approximative de 2 ans. Celles-ci offrent aux acteurs et partenaires, réunis en consortium, la possibilité d’initier et de tester des solutions innovantes en matière de résolution et de prévention du sans-abrisme et du mal-logement ; ces solutions étant centrées sur les besoins des personnes.
Enfin, la Wallonie assure la continuité du recensement des personnes sans-abri ou sans chez-soi en soutenant financièrement les actions annuelles de dénombrement.
Les travaux menés par l’Observatoire poursuivent l’objectif de la réduction du sans-abrisme et du sans-chez-soirisme et alimentent l’élaboration d’une stratégie de sortie de cette situation, qui envisage le passage d’une approche curative du phénomène du sans-abrisme et du mal-logement (prise en charge des besoins élémentaires des personnes sans-abri/sans chez-soi) vers une approche préventive (empêcher le basculement des personnes à risque vers le sans-abrisme/sans-chez-soirisme).
Sources pertinentes :
Communauté germanophone
La Communauté germanophone n’a pas de disposition spécifique en rapport avec la mesure du sans-abrisme et du mal-logement, mais dispose bien de données statistiques concernant l’accueil d’urgence. Par ailleurs, un dénombrement y a été effectué en 2022. Celui-ci a mené par l’équipe de recherche de CIRTES – UCLouvain (voir le Rapport), en faisant également usage de la typologie ETHOS Light.
Sources pertinentes :
Au niveau local
Les gouvernements locaux, de par leur position de proximité ont un rôle essentiel à jouer en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et, partant, une rôle très important dans l’aide et l’accompagnement des personnes sans abri et sans chez-soi.
Les communes sont compétentes en matière de sans-abrisme et d’absence de chez-soi notamment par le biais des CPAS, qui sont en charge en particulier de l’adresse de référence, des primes d’installations, etc. Les personnes sans abri et sans logement peuvent également s’adresser aux CPAS pour d’autres sujets : l’aide médicale urgente, la gestion des dettes, du soutien, des conseils, etc.
La prime d’installation est une aide financière accordée par le CPAS aux personnes qui sont sans abri/sans chez soi et qui trouvent un logement. Le montant reçu vise à aider à aménager et équiper le nouveau logement. Pour y avoir droit, il faut : (1) recevoir un revenu d’intégration, (2) avoir trouvé un logement et (3) ne jamais avoir reçu de prime d’installation. (SPP Intégration sociale, Primes d’installation, consulté le 15 avril 2025)
Concernant l’adresse de référence, il s’agit d’une adresse administrative, pour les personnes qui n’ont pas de domicile en Belgique. En effet, pour bénéficier de certains droits, il est nécessaire d’être inscrit au registre national, il s’agit donc d’un ancrage administratif. La personne sans abri ou sans logement peut donc demander au CPAS de l’inscrire au domicile d’une personne morale ou physique auquel il ne vit pas. En pratique, il s’agit le plus souvent de l’adresse du CPAS-même.
Par ailleurs, les CPAS et les communes peuvent également être en charge d’un centre d’accueil d’urgence se trouvant sur leur territoire, ceux-ci doivent en tout cas être agréés par le Collège communal.
Les communes sont également compétentes en matière de maintien de la sécurité et de l’ordre public sur leur territoire et peuvent dès lors adopter des ordonnances de police communale en lien avec la mendicité (article 135, §2 de la nouvelle loi communale). Le Service de lutte contre la pauvreté, en collaboration avec Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (FIDH) a publié en 2023 un cahier de jurisprudence sur la réglementation de la mendicité sous l’angle des droits humains.
Sources pertinentes :
- Arrêté Royal du 21 septembre 2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le centre public d’action sociale a certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, M.B. 5 octobre 2004.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2018). Cahier de jurisprudence n°1. L’adresse de référence auprès d’un CPAS, Etude de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail 2016-2017 + Annexe, Bruxelles, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.
- Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (2023). Cahier de jurisprudence n°3. La réglementation de la mendicité sous l’angle des droits humains, Etude de la réglementation de la mendicité en Belgique et l’impact de l’arrêt Lacatus et de la jurisprudence du Conseil d’État, Bruxelles, Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.