Faits
Un fournisseur d’énergie réclame au propriétaire d’un immeuble une somme d’argent correspondant au montant de factures impayées. Le propriétaire ne comprend pas la raison pour laquelle ces sommes lui sont réclamées et demande des explications au fournisseur par courrier recommandé. Ce dernier ne répond pas et introduit une action en justice pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Décision
Une solution amiable est trouvée en cours de procédure, pour régler le solde litigieux. Le fournisseur d’énergie est jugé partiellement responsable du paiement tardif des factures, parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’explication du client, envoyée par lettre recommandée.
Le juge insiste ici sur la priorité à donner à la recherche d’une solution amiable, qui permet d’éviter des frais inutiles.
Motivation
Le juge constate que le fournisseur « s’est positionné comme une quasi administration qui ne s’est pas donné la peine de traiter les plaintes et questions d’un client. Ce faisant, il n’a pas fait preuve de bonne foi, ce à quoi qu’il est pourtant tenu, en tant qu’entreprise privée liée contractuellement, en vertu de l’article 1134 du code civil ». Selon le juge, le propriétaire a ainsi été inutilement cité en justice. Le fournisseur a privé le propriétaire d’une chance réelle de résoudre le problème à l’amiable, après réception d’une réponse motivée à son recommandé.
Mots clés
Energie ; Paiement tardif ; Bonne foi