Faits
Plusieurs familles avec des enfants mineurs qui vivent illégalement sur le territoire introduisent une action en référé contre FEDASIL. Ces familles s’adressent d’abord au CPAS dans le but d’obtenir de l’aide matérielle. Le CPAS les renvoie vers FEDASIL qui leur confirme que les mineurs peuvent bénéficier d’une aide matérielle dans un centre d’accueil. On leur indique qu’ils peuvent s’adresser pour cela au dispatching de FEDASIL. Les familles se sont donc manifestées de nombreuses fois pendant plusieurs semaines auprès du dispatching de FEDASIL où on leur a à chaque fois dit de revenir quelques jours plus tard parce qu’il n’y avait pas de places immédiatement disponibles. A ce moment-là, ils vivaient dans la rue ou dans de très précaires logements d’urgence. Finalement, ils ont appris qu’ils ne devaient plus se présenter auprès du dispatching parce qu’il n’y avait plus de place disponible.
Décision
Le tribunal du travail condamne à FEDASIL d’héberger immédiatement et sous peine d’astreinte les familles en question dans un centre d’accueil et un autre endroit adapté.
Motivation
Le juge examine le dossier et se positionne de cette façon : « Cette manière de faire porte clairement atteinte au droit à l’aide matérielle des demandeurs et à leur droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Cette situation dans laquelle les demandeurs et leurs enfants ont été obligés de vivre dans la rue sans qu’on leur propose une alternative, constitue un traitement inhumain et dégradant qui va à l’encontre de l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
Signification dans un contexte plus général
Lorsque FEDASIL est tenu de pourvoir en l’accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants et reste en défaut de le faire, le juge en référé peut être saisi afin d’obliger FEDASIL à pourvoir en cet accueil sous peine d’astreinte.
Mots clés
Art. 3 CEDH (traitement inhumain ou dégradant) ; Sans-abrisme ; Accueil d’étrangers en situation illégale ayant des enfants