Faits
Constatant qu’une maison unifamiliale est vide depuis une longue période, l’asbl Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (ci-dessous, « RBDH »), met en demeure les propriétaires de mettre fin à l’inoccupation de la maison. Ne se satisfaisant pas de la réponse des propriétaires, qui affirment que des travaux sont en cours de réalisation pour transformer la maison en une garderie d’enfants, l’asbl RBDH introduit une action en cessation conformément à la législation régionale, par le biais de laquelle elle demande, sous peine d’une astreinte, de condamner les propriétaires à 1) introduire une demande de permis d’urbanisme, 2) réaliser les travaux nécessaires à l’occupation effective de l’immeuble et 3) assurer l’occupation effective de l’immeuble.
Décision
Le tribunal condamne les propriétaires, sous peine d’une astreinte, à :
– Introduire un permis d’urbanisme afin de régulariser les travaux de transformation de l’immeuble en plusieurs logements et à poursuivre cette procédure avec bonne foi et célérité ;
– Poursuivre les travaux nécessaires à l’occupation effective de l’immeuble dès la délivrance du permis d’urbanisme ;
– Assurer l’occupation effective de l’immeuble dès la fin des travaux.
Motivation
Après avoir donné un délai supplémentaire de 7 mois aux propriétaires pour prouver la réalité des travaux, le tribunal constate que le peu de travaux jusqu’alors réalisés ne vise pas réellement la transformation de l’immeuble en une garderie d’enfants, mais bien en plusieurs logements. Pour qu’elle soit licite, cette transformation nécessite la délivrance d’un permis d’urbanisme. Etant donné que les propriétaires restent en défaut d’introduire une demande de permis d’urbanisme et de réaliser lesdits travaux, le tribunal est obligé de constater que les propriétaires maintiennent inoccupé leur immeuble destiné au logement et qu’ils n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires à son occupation.
Signification dans un contexte plus général
A Bruxelles, le constat d’un manque cruel de logements de qualité est fait depuis longtemps. Ce manque de logements entraine un hausse constante des loyers qui pénalise fortement les personnes se trouvant dans une situation de pauvreté. Par une ordonnance du 30 avril 2009, la Région Bruxelles-Capitale a modifié son Code du Logement en vue de rendre l’inoccupation prolongée d’immeubles d’habitation punissable administrativement et de permettre aux autorités publiques ainsi qu’à une série d’associations agréées et actives dans le domaine du logement d’introduire une action en cessation afin de mettre fin à l’inoccupation d’un immeuble.
Le présent jugement est important car il s’agit du premier dossier dans lequel une association introduit une action en cessation et obtient gain de cause.
D’après un communiqué de presse de l’asbl RBDH du 28 septembre 2016, l’immeuble en question est à nouveau habité par 4 adultes et 3 enfants.
Références
Art. 20 Code bruxellois du Logement
N. BERNARD, « L’action en cessation de la vacance immobilière à Bruxelles : un premier succès pour les associations. » in Justice en ligne (http://www.justice-en-ligne.be), Vol. 2016, p. 3.
Mots clés
Droit au logement; Action d’une association; Action en cessation ; Immeubles vacants ; Droit de propriété