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ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

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Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Jurisprudence 'Droits fondamentaux et pauvreté'

Le Service a pour mission légale d’évaluer l’effectivité des droits fondamentaux des personnes qui vivent dans la pauvreté ou la précarité. Force est de constater que pour celles-ci, la réalisation de nombreux droits n’est pas une réalité. En témoignent notamment certaines actions menées devant les cours et les tribunaux par ou contre des personnes pauvres.

La spécificité de ce projet consiste à rassembler et à publier gratuitement de la jurisprudence relative à tous les droits fondamentaux : logement, protection de la vie familiale, protection de la santé, travail et protection sociale,… Dans certains cas, les juridictions saisies adoptent un raisonnement qui débouche sur une issue positive pour la personne qui se plaint du non-respect de ses droits. Il peut aussi s’agir de décisions qui ne débouchent pas sur une issue positive pour le demandeur mais qui contiennent un raisonnement intéressant. Enfin, le Service publie aussi des décisions qui ne sont pas directement liées à une situation de pauvreté mais dont le contenu peut s’avérer intéressant en matière d’effectivité des droits.

Ce faisant, le Service poursuit trois objectifs : promouvoir le droit comme outil de lutte contre la pauvreté auprès des personnes et organisations concernées ; faire connaître aux acteurs judiciaires des décisions pertinentes dans des matières qui touchent particulièrement les personnes pauvres ; contribuer à évaluer l’effectivité des droits des personnes en situation de pauvreté.

D’autres organisations rassemblent de la jurisprudence pertinente au regard du projet jurisprudence du Service de lutte contre la pauvreté. Voici les liens vers les sites où vous pourrez en prendre connaissance:
Centre d’appui SocialEnergie
Unia - Centre interfédéral pour l’égalité des chances  (critère fortune)
Comité juridique européen d'ATD Quart Monde

Un comité d’accompagnement guide le Service dans ce travail de recherche et de publication.

Un appel pour participer au projet jurisprudence
De nombreuses décisions ne sont pas publiées, ce qui rend leur accès difficile et aucune revue de jurisprudence ne recense systématiquement les décisions pertinentes dans la perspective qui est celle du projet du Service. La pauvreté étant multidimensionnelle, de nombreux domaines du droit sont concernés ; le sujet est très vaste et les sources jurisprudentielles fort dispersées. C’est la raison pour laquelle le Service lance un appel
à tous ceux qui disposent de décisions pertinentes : magistrats, avocats, associations, etc.

Possibilités de collaboration
:
- Transmettre toute décision qui semble intéressante au regard des objectifs du projet.
- Participer aux rencontres du Comité d’accompagnement qui se réunit deux fois par an.

Personnes de contact
thibault.morel@cntr.be (FR) Tél.: 02 212 31 63
michiel.commere@cntr.be (NL) Tél.: 02 212 31 65