- Cour européenne des droits l’homme 26 avril 2018, n° 48921/13, Čakarević/Croatie (Allocation de chômage; Enrichissement sans cause, Art. 1 Protocole n°1 [protection de la propriété])
- Cour constitutionnelle 28 septembre 2017, n° 107/2017 (Flexi-job ; Art. 23 Const. (standstill)
- Cour de Cassation 9 octobre 2017, AR S.16.0084.N (Colocation ; Cohabitation; Isolé)
- Conseil d’Etat 17 novembre 2015, n° 232.914 (Action d’intérêt collectif ; Dégressivité allocation de chômage)
- Cour du travail de Bruxelles 2 avril 2015 (Cohabitation ; Vivre seul)
- Tribunal du travail de Liège (4ème ch.) 21 juin 2016 (Art. 23 Const. [standstill] ; Allocation d’insertion)
- Tribunal du travail d’Audenarde (3ème ch.) 4 février 2013 (Cohabitation ; Isolé ; Allocation de chômage)
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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