Faits
Madame X. élève seule ses quatre enfants. Elle bénéficie d’une allocation de chômage et loue un logement social, mais elle comptabilise de nombreuses dettes qui s’élèvent à un total de 13 447,45 euros.
Avec l’aide d’une asbl locale, elle établit un plan de paiement de 160 euros par moi. Or, ce plan ne concerne pas certaines de ses dettes, notamment celles qui se rapportent à son loyer, à l’énergie et à l’eau. C’est pourquoi elle demande au CPAS d’Anderlecht d’assurer le paiement des dettes suivantes :
- 2 926,76 euros (loyer);
- 2 056,67 euros (énergie);
- 2161,62 euros (eau).
Le CPAS d’Anderlecht refuse de prendre à sa charge ces montants.
Décision
Le tribunal condamne le CPAS d’Anderlecht à prendre à sa charge et à payer directement sur le compte des créanciers les montants de :
- 2 926,76 euros (loyer);
- 2 056,67 euros (énergie);
- 2161,62 euros (eau).
Le CPAS a pour devoir d’apporter le soutien et l’accompagnement nécessaire à Madame X. sur le plan social et budgétaire. Si Madame X. devait avoir encore besoin d’aide financière dans le futur, le tribunal estime que cette aide doit être conditionnée au dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes.
Motivation
Madame X. estime qu’elle se trouve dans un état de besoin et que par conséquent, elle a droit à une aide financière de la part du CPAS. Par le refus de ce dernier d’intervenir dans le paiement de ses dettes, elle se trouve dans une situation qui n’est pas conforme à la dignité humaine pour elle-même ainsi que pour ses enfants.
Selon le CPAS, Madame doit d’abord s’adresser au père de ses quatre enfants pour obtenir une contribution alimentaire. De plus, elle devrait déposer une requête en règlement collectif de dettes.
Le tribunal du travail commence par examiner le budget total de la famille, qui s’élève à 1.733,58 euros et qui se situe sous le seuil de risque de pauvreté1. Dès que les frais mensuels de loyer, d’énergie et d’eau ont été béboursés, il ne leur reste plus que 842,12 euros pour vivre. Ceci signifie que chauqe membre du ménage dispose de 178,30 euros par mois, ce qui revient à 5,94 euros par jour pour la nourriture, les soins, la communication, etc. Si Madame X. pouvait obtenir des plans de paiement séparés auprès des trois créanciers, ce montant serait encore moins élevé. A cela s’ajoute le fait que Madame X. est soumise à un limiteur de puissance pour l’électricité et que le risque existe que son abonnement au gaz soit résilié. Le tribunal du travail conclut qu’il est impossible dans de telles conditions de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Le tribunal du travail déclare en outre que le CPAS refuse à tort d’apporter de l’aide. La contribution alimentaire du père et un éventuel règlement collectif de dettes ne forment pas un obstacle à l’octroi d’une aide par le CPAS.
Signification dans un contexte plus général
Texte intégral de la décsion
Références
1https://luttepauvrete.be/wp-content/uploads/sites/2/2019/06/201906_nombrepauvres.pdf
Mots clés
Dignité humaine; CPAS; Règlement collectif de dettes; Dettes d’énergie