Les interdictions de mendier dans 253 communes belges ne respectent pas les droits humains
253 villes et communes belges appliquent des interdictions de mendicité qui violent les droits humains, affirment l’INSTITUT FÉDÉRAL DES DROITS HUMAINS (IFDH) et le SERVICE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, LA PRÉCARITÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE, dans un Cahier de jurisprudence sur l’interdiction de la mendicité en Belgique que les deux institutions publient conjointement.
Pour développer ce Cahier, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté et l’IFDH ont d’abord analysé l’arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans l’affaire Lacatus contre Suisse1. Dans cet arrêt, la CEDH a reconnu pour la première fois que le droit de mendier pouvait bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt a également un impact majeur sur la Belgique. Bien que la mendicité y ait été supprimée du droit pénal en 1993, les mendiants risquent toujours d’être sanctionnés via des mesures prises par les communes sur la base de leurs pouvoirs de police. En interdisant la mendicité, les villes et les communes risquent donc de violer les droits et de porter atteinte à la dignité humaine des mendiants.