Principe juridique selon lequel il est interdit au législateur compétent de réduire sensiblement le niveau de protection offert par la législation applicable, sans qu’existent, pour ce faire, des motifs liés à l’intérêt général. (Source : C.E. 23 septembre 2011, n° 215.309)
Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale
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